Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-09-15

Wortprotokoll

A l'article 10a, il s'agit de se prononcer sur une décision que notre conseil a prise et qui permettrait à des entreprises en manque de liquidités de prélever une partie des cotisations prévues pour le deuxième pilier. Le Conseil des Etats a rejeté avec beaucoup de bon sens cette possibilité. La majorité de la commission souhaite maintenir cette innovation. Je vous invite à la refuser et à suivre ainsi le Conseil des Etats.

Il y a eu dans l'histoire des situations où les entreprises en difficulté ont évité de payer leurs contributions au deuxième pilier. Parfois, même, elles ont utilisé des fonds du deuxième pilier pour essayer de se mettre en sécurité. Nous avons eu assez de mauvaises expériences dans ce domaine. Il faut sanctuariser la prévoyance professionnelle, il faut que les cotisations soient versées. Retenir des cotisations du deuxième pilier n'offre aucune perspective, même dans des situations difficiles. Le Conseil fédéral a prévu des mesures pour accéder à des liquidités. Nous avons trouvé un dispositif avec les banques, avec le Département fédéral des finances, qui permet aux entreprises qui sont en crise de liquidité d'avoir accès à des ressources de manière simple, non bureaucratique. Ce programme a très bien fonctionné, il a été très apprécié dans l'ensemble du pays et, en comparaison internationale, a été très bien coté. Il n'y a donc pas à utiliser des cotisations du deuxième pilier pour résoudre des problèmes de liquidités.

Je vous invite à ne pas poursuivre cette voie. Le Conseil des Etats a très clairement refusé cette possibilité et je vous invite à vous rallier à sa décision.