Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-15

Wortprotokoll

Cette motion concerne la digitalisation de la société et les nouveaux modèles d'affaires qui en découlent. Le cadre juridique est devenu assez peu clair pour beaucoup de sociétés qui se développent en s'appuyant sur les nouvelles technologies. On pense évidemment à la situation emblématique d'une entreprise américaine active dans le transport individuel de personnes, la société Uber. Quel est le statut d'un chauffeur Uber vis-à-vis de la plateforme? Il circule avec sa propre voiture, avec ses propres assurances, avec ses propres horaires, sous son propre risque entrepreneurial. A-t-il un statut de travailleur? Fonctionne-t-il sous un rapport de mandat, un contrat de courtage, un contrat d'agence? La situation juridique n'est pas claire.

A gauche, on aimerait qualifier ces contrats de contrats de travail, avec toute la protection juridique que cela impose. A droite, on aimerait plutôt permettre la liberté entrepreneuriale et accepter le contrat de mandat. Toujours est-il que l'insécurité juridique qui en découle est problématique sur le long terme pour toutes les personnes concernées par ces relations de travail. Au-delà de l'idéologie qui peut naître de ces questions juridiques, il y a des problèmes pratiques pour les personnes qui y sont confrontées. Et cela ne s'applique naturellement pas seulement au métier du transport de personnes. Il y a le transport de marchandises en général, il y a l'ensemble des call center qui se sont développés ces dernières années et tous ces petits jobs nés de la digitalisation.

La motion déposée vise à renforcer la sécurité juridique, à mettre à jour notre droit des obligations pour qu'il donne des réponses claires et permette de tenir compte un peu plus de la volonté des parties. La situation actuelle fait un tort assez important aux travailleurs, aux personnes qui ont des contrats de mandat. Il est possible de trouver des alternatives qui, notamment, répondent à la problématique du droit des assurances sociales: être indépendant ne signifie pas pour autant ne pas être couvert par le droit des assurances sociales.

J'ai pris connaissance de la réponse du Conseil fédéral, qui s'appuie sur un éventuel rapport qui nous est promis sur ces questions. Ce rapport a été promis, je le relève, le 14 novembre 2018, comme cela est écrit dans la réponse donnée à ma motion qui a, elle, presque plus de deux ans aujourd'hui: deux ans pour rendre un rapport qui est en réalité repoussé tous les trimestres.

Je crois, quand bien même le Covid-19 ralentit tous les processus et même la digitalisation, qu'il convient aujourd'hui de prendre le taureau par les cornes et d'apporter des réponses à l'ensemble des personnes concernées par ces questions, des personnes qui ont besoins de ces réponses. Je vous invite donc à adopter ma motion pour faire avancer le dossier.