Borloz Frédéric · Nationalrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Depuis 1985, la vignette autoroutière existe en Suisse. Son prix a été augmenté une fois pour s'élever aujourd'hui à 40 francs. Une augmentation à 100 francs avait à l'époque été refusée en votation populaire. La vignette contribue aujourd'hui à approvisionner le Forta, c'est-à-dire le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, de 4,6 milliards de francs.

En 2019, le Conseil fédéral a présenté son projet de modification légale afin d'introduire la vignette électronique. Comme de nombreuses réactions ont été enregistrées, le Conseil fédéral propose une solution un peu hybride, ou typiquement helvétique, c'est-à-dire que la vignette sera autocollante ou électronique. Ainsi, les craintes de contrôle automatique systématique sont apaisées; les craintes de privation de liberté également. En effet, nombreux sont ceux qui craignent une société par trop policée, où la simple recherche automatique d'une infraction conduit immanquablement à un contrôle plus large de chaque personne. Mais le monde est aujourd'hui déjà tellement digitalisé que ces craintes ne sont pas toujours très objectives, il faut bien le reconnaître.

Finalement, dès 2022, quiconque voudra une vignette électronique pourra l'obtenir en s'inscrivant sur Internet. Les contrôles seront effectués par la police et les douanes. Chaque vignette sera liée non plus à un véhicule, mais à une plaque d'immatriculation. Cela est susceptible de générer une diminution des recettes, qui pourrait être compensée par une augmentation de recettes, due précisément à la simplicité nouvelle de l'accès à la vignette électronique.

Les frais d'installation et de contrôle seront fixes et seront intégrés dans les budgets annuels de remplacement des infrastructures actuelles, soit des cantons, soit de la Confédération. La commission propose d'introduire la possibilité de faire des contrôles mobiles et sporadiques, ce qui est contesté par deux minorités - vous le verrez tout à l'heure.

On peut aussi prévoir un gain environnemental, puisque la vignette actuellement en plastique devrait rapidement disparaître ou devenir presque inexistante. En effet, à terme, le Conseil fédéral propose d'annuler purement et simplement la vignette physique, dès qu'elle n'atteindra plus que 10 pour [PAGE 1524] cent des vignettes vendues - ce sont aujourd'hui environ 5,6 millions de vignettes qui sont vendues chaque année.

Une minorité propose de ne pas supprimer la vignette classique sans une nouvelle décision des chambres. D'autres minorités visent à ne pas entrer en matière, ou à renoncer au contrôle automatique, ou encore à éviter une amende supérieure à 80 francs contrairement aux 200 francs prévus dans le projet du Conseil fédéral.

La question de la protection des données est au coeur des oppositions à ce projet, tout comme les craintes de voir son introduction n'être qu'un premier pas vers la tarification de la mobilité. Au final, le Conseil des Etats, comme votre commission, a adhéré au projet: le Conseil des Etats, par 39 voix contre 2 et 0 abstention, et la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, par 18 voix contre 6.

Je ne peux que vous recommander vivement d'entrer en matière sur ce projet et de l'accepter.