Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Je crois qu'il y a un point sur lequel il faut que je m'exprime, c'est la raison pour laquelle à l'époque le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à accepter la transmission de la motion sous forme de postulat.

A l'époque, nous voulions ainsi montrer notre volonté d'examiner non seulement la question du subventionnement des HES, mais aussi la question du subventionnement des HES relevant actuellement de la compétence des cantons. Depuis lors, nous avons élaboré le message sur la formation et [PAGE 642] la recherche qui vous sera adressé dans quelques mois; nous avons aussi adopté un plan financier pour les quatre prochaines années; nous avons adopté le budget pour l'an prochain; nous avons pris acte de la volonté du peuple suisse d'introduire le frein à l'endettement et, par conséquent, nous nous soumettons à cette disposition constitutionnelle dès le 1er janvier de l'an prochain. Cela étant, les moyens financiers deviennent encore plus limités. L'an prochain, nous vous proposerons dans le cadre du budget de prévoir seulement 10 millions de francs pour l'intégration des hautes écoles spécialisées dans les domaines de la santé, des arts et du social. C'est extrêmement limité; c'est simplement le moyen qui permet de commencer à orienter le système.

Nous avons cherché vainement comment aller plus loin. Parce que si nous voulons vraiment répondre au souhait du Parlement et mettre en oeuvre la disposition pertinente de la constitution, il nous faudrait quelque chose de l'ordre de 70 millions de francs, et nous n'avons que 10 millions de francs à disposition. Si, par une motion ou un postulat, on nous invite à aller au-delà encore de l'intégration des HES relevant de la Confédération et à subventionner aussi les HES relevant des cantons, alors on vous trompe.

C'est la raison pour laquelle, si l'an passé, avant que nous ayons fait la planification, nous avions encore l'espoir de prendre en considération un postulat, aujourd'hui nous ne pouvons que nous rallier à ce qu'a dit M. Bieri et souhaiter que cette motion ne soit pas transmise.