Studer Jean · Ständerat · 2002-09-18

Wortprotokoll

On change donc de système. Aujourd'hui, le bailleur peut savoir quand le loyer qu'il propose est considéré comme correct ou non ou peut être éventuellement qualifié d'abusif, parce que le bailleur a la maîtrise des chiffres - l'investissement, le prix d'achat, ses fonds propres - et il peut donc faire son calcul.

Maintenant, on abandonne ce système fondé sur les coûts, parce qu'on trouve qu'il est juste de prendre comme référence les loyers comparatifs. Or le bailleur n'a pas les éléments qu'il lui faut pour savoir si le loyer qu'il fixe est abusif tant et aussi longtemps qu'il n'a pas accès aux loyers comparatifs. En fait, on le prive, si on ne rend pas publique la statistique, de la référence indispensable pour savoir si le loyer qu'il va proposer à son nouveau locataire est abusif. Autrement dit, il est dans le vague. Il va fixer un loyer qui correspond plus ou moins à ce qu'il sait, mais sans être sûr - parce qu'il n'a pas accès à la statistique - que ce loyer est acceptable ou non. Or, cette situation est insatisfaisante pour le bailleur. Elle est aussi insatisfaisante pour le locataire qui, finalement, s'il veut savoir si le loyer inscrit dans le bail qu'il a signé est abusif ou non, doit forcément introduire une procédure de contestation - toujours dans le cas où l'on ne souhaite pas rendre publique cette statistique. Voilà quels sont les effets du secret dont on veut, par principe, couvrir la statistique de référence. Or je trouve qu'une loi doit aider les parties et ne doit pas les obliger à s'affronter devant une autorité judiciaire pour trouver de l'aide.

Pour les raisons que j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer, je me rallie à l'idée des loyers comparatifs comme critère pour déterminer l'abus parce que je pense qu'effectivement, il peut y avoir un certain intérêt à s'appuyer sur les données du marché, d'autant plus qu'on nous dit que l'instrument qui serait mis en place serait un instrument flexible, performant, transparent. Mais je ne vois pas pourquoi on priverait les bailleurs et les locataires d'avoir accès à un instrument dont on nous assure qu'il sera le reflet du marché. Et je le vois d'autant moins qu'il sert de référence pour savoir quel sera l'abus ou non dans la fixation du loyer initial ou dans le cadre du contrôle - comme on le verra après - que le locataire pourra faire dans les cinq ans.

Dans les cinq ans après le début du bail, le locataire sera obligé de contester un loyer pour avoir accès à l'information statistique. Ce n'est quand même pas normal que, dans notre pays, on considère qu'il y a des statistiques secrètes! Si on veut aider les gens, on leur ouvre l'accès aux statistiques. On peut savoir combien il y a de veaux dans les étables en Suisse, mais on ne pourrait pas savoir quel est finalement le [PAGE 634] loyer acceptable? Est-ce que vous pensez vraiment que de cette manière-là, on favorise la paix du logement? Si vous voulez favoriser la paix du logement, vous devez permettre aux gens d'avoir accès aux informations, car ils ne doivent pas se faire des procès entre eux.

C'est pourquoi je vous invite à suivre ma proposition de minorité.