Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

C'est une motion de M.[NB]Daniel Fässler qui, entre-temps, est passé du Conseil national au Conseil des Etats. L'auteur demande que les inscriptions au registre du commerce qui doivent occasionnellement être publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) directement par les offices du registre du commerce cantonaux soient libérés du paiement des émoluments.

Environ 250[NB]000 avis sont publiés annuellement dans la FOSC en matière de registre du commerce. Il s'agit de publications concernant des inscriptions ou des mutations d'entreprises. La remise des avis à la FOSC se fait par l'intermédiaire de l'Office fédéral du registre du commerce. Aucun frais direct n'est facturé par la FOSC pour ces publications. La motion ne concerne ainsi que les publications effectuées directement et occasionnellement par les offices du registre du commerce. Ce type de publication représente à peine plus de 1 pour cent du total annuel des avis, soit environ 3100 avis. L'émolument perçu pour ces derniers s'élève à 15 francs par publication; il s'agit d'un montant forfaitaire. Le volume de publication de ce type d'avis est resté stable depuis la réponse à la motion donnée en 2018.

La perception des émoluments est réglée à l'article 14 de l'ordonnance FOSC, où il est explicitement écrit que seules "les unités de l'administration fédérale centrale ne paient pas d'émolument". Les publications de la FOSC visées par la motion proviennent cependant toujours directement des cantons, en l'occurrence des offices du registre du commerce compétents. Une éventuelle adaptation de la réglementation en matière d'émoluments ne pourrait avoir lieu que dans le cadre d'une révision partielle de l'ordonnance FOSC.

Le Conseil fédéral maintient, compte tenu de ce que je viens de vous dire, sa proposition de rejet de la motion.