Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

La motion de l'ancien conseiller national Sommaruga Carlo charge le Conseil fédéral de mettre en place, dans le cadre de la politique agricole, des instruments pour favoriser le renforcement de l'agriculture contractuelle entre les agriculteurs et les consommateurs. Le Conseil fédéral reconnaît que l'agriculture contractuelle de proximité (ACP) remplit des fonctions importantes en faveur d'un système alimentaire suisse durable.

Toutefois, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion. Sa position se fonde sur les éléments suivants. Premièrement, la politique agricole propose déjà plusieurs instruments dont pourraient profiter les initiatives ACP. L'article 11 de la loi sur l'agriculture permet par exemple d'accorder un soutien à des projets particulièrement innovants visant à garantir la qualité et la durabilité. La Confédération peut également promouvoir des mesures concernant l'ACP dans le cadre de projets de développement régional. Il existe nombre d'autres modèles commerciaux, tels que la vente directe, les magasins à la ferme, la coopération locale entre l'agriculture et le commerce ou les offres agrotouristiques. La promotion unilatérale des initiatives ACP ne semble pas opportune aux yeux du Conseil fédéral. A son avis, cela pourrait même conduire à une concurrence entre les initiatives ACP existantes, ce qui ne serait pas souhaitable.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que les possibilités de soutien offertes actuellement par la politique agricole sont suffisantes. Il souligne en outre que la promotion d'un système alimentaire suisse plus durable est un défi politique transversal qui doit être relevé de manière interdisciplinaire.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion de l'ancien conseiller national Sommaruga Carlo défendue par M. Jans.