Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Comme vous le constatez, il s'agit d'une initiative du canton de Bâle-Ville et d'une initiative du canton de Genève. Les deux cantons demandent clairement l'abolition de l'imposition de la valeur locative. Il faut savoir que ces deux initiatives ont déjà fait l'objet d'une décision négative, à l'unanimité, du Conseil des Etats.

Il faut savoir aussi que, dans la commission de notre conseil, il y a des avis divergents sur la question de l'imposition de la valeur locative, mais qu'une grande partie des membres de la commission est en l'occurrence favorable à la suppression de l'imposition de la valeur locative. Des membres sont en tout cas favorables à une discussion en la matière. Il existe aussi des gens qui sont fondamentalement opposés au principe d'une abolition.

Toutefois, même parmi les gens qui, à la base, sont favorables à l'abolition de l'imposition de la valeur locative est ressortie une majorité qui demande de ne pas donner suite à ces deux textes, cela non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons d'efficience, d'efficacité et, surtout, pour attester du fait qu'un projet est déjà à l'examen.

En effet, il existe aujourd'hui un texte - issu de l'initiative parlementaire 17.400 -, qui est un projet élaboré par la commission compétente du Conseil des Etats. Il propose plusieurs méthodes pour abolir l'imposition de la valeur locative, tout en tenant compte de certaines obligations ou de certains besoins, par exemple de l'impact fiscal de l'abolition. Dans ce cadre, une consultation a déjà eu lieu. Dans les prochains mois, nous serons de toute façon amenés à aller de l'avant sur ce projet ou en tout cas à en débattre.

La question est donc déjà assez claire et assez simple: vaut-il la peine de lancer aujourd'hui une autre procédure en donnant suite à deux autres initiatives sur le même thème, alors que le projet est déjà en discussion au Conseil des Etats? La majorité de la commission propose de ne pas donner suite aux deux initiatives, étant donné que de toute façon l'objectif consistant à lancer une procédure parlementaire et une discussion sur un projet pour débattre la question de l'abolition de l'imposition de la valeur locative est déjà atteint.

J'invite toutes les personnes qui, fréquemment, appellent le Parlement à vouloir faire des économies et à alléger les[NB]procédures, à se demander s'il est, de ce point de vue, intelligent - en tout cas, c'est la question que s'est posée la commission - de lancer des procédures parallèles, alors que tout cela est déjà en discussion.

La majorité de la commission préfère justement ne pas le faire, et même les personnes favorables à l'initiative, en tout cas celles qui font partie de la majorité, admettent qu'il s'agirait en fait non seulement de quelque chose de pas très utile, mais en plus que cela constituerait une perte de temps puisqu'il faudrait concilier ces débats menés simultanément, alors que l'autre projet est déjà bien plus avancé.

Une minorité de la commission a tout de même souhaité discuter de ces initiatives et leur donner suite. En effet, cette minorité est très attachée à la question de la valeur locative et, par conséquent, elle a estimé qu'il était nécessaire et utile de dire oui à ces deux initiatives.

La commission souhaite également aborder le fait que la pétition 16.2014, qui a été déposée en novembre 2016, a aussi été discutée, et qu'il en a été pris acte lors de la séance de commission. Il s'agit d'une pétition de la société suisse des propriétaires fonciers qui, elle aussi, vise la suppression de la valeur locative.

Ainsi, j'invite toutes les personnes qui ne sont pas favorables à la valeur locative d'en tirer les conséquences qu'ils veulent. Mais pour les personnes favorables à l'initiative, la majorité de la commission a aussi estimé qu'il était plus simple pour l'avancée des discussions de rejeter ces deux textes et d'aller de l'avant avec la discussion autour du projet du Conseil des Etats, qui sera traité plus rapidement. Donc, en votant non, vous vous dirigeriez plus rapidement vers un projet aboutissant à la suppression de la valeur locative et certainement plus vite vers une discussion dans ce cénacle sur cette thématique importante.