AB 268625

Wortprotokoll

Je dois commencer par une déclaration personnelle. Il est inhabituel que les deux rapporteurs de la commission proviennent du même groupe politique. C'est pourtant le deuxième débat ce matin dans lequel la situation se présente ainsi - tout à l'heure j'étais avec M. Jauslin.

C'est à la demande expresse de la commission que j'ai accepté d'occuper ce rôle dans ces deux débats, puisque aucun autre groupe politique n'a accepté de le faire. Mais mon groupe a insisté à plusieurs reprises au sein de la commission sur le fait que ce type de situation devait être évité à l'avenir.

Je passe maintenant à l'objet qui nous occupe aujourd'hui. Il est intéressant de discuter de cette initiative sur la transparence lors de cette session au cours de laquelle nous sommes tous confrontés à ces parois en plexiglas de tous les côtés!

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats avait décidé, au début de 2019, d'élaborer un contre-projet indirect à l'initiative "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)". C'est l'objet qui nous occupe aujourd'hui. La commission du Conseil national avait en effet donné son accord et la commission du Conseil des Etats a ensuite élaboré ce projet qui a été soutenu, mais modifié, par le Conseil des Etats.

La majorité de la commission propose d'entrer en matière sur ce projet - la décision a été prise par 16 voix contre 9. Elle estime en effet qu'il est nécessaire d'agir dans ce domaine, la population exigeant plus de transparence de la part des acteurs politiques, et certains acteurs internationaux, comme le Greco, demandant par ailleurs à la Suisse d'agir dans ce domaine.

La commission a mené un débat sur la transparence, sur la confiance dans le système politique et sur ce que cela impliquait: est-ce que cela implique plus de transparence dans un système de milice? Ou alors est-ce que la confiance en elle-même est une valeur suffisamment forte pour qu'il n'y ait pas besoin d'introduire dans la législation plus d'obligations ni de mettre en place plus de contrôles - et donc une architecture administrative de contrôles qui entraînerait davantage de coûts? Et puis il y a aussi la notion de respect au droit à la vie privée en ce qui concerne les dons aux organisations politiques ou aux comités de campagne.

La commission, à une claire majorité, a décidé d'entrer en matière, et donc de dire qu'il fallait faire un pas vers plus de transparence et inscrire cela dans la loi pour renforcer la confiance dans le système politique.

Nous sommes aujourd'hui en présence de trois concepts et de trois grandes orientations que nous discuterons en détail tout à l'heure. Le premier concept est celui du Conseil des Etats. Il demande non seulement aux partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, mais aussi à toutes les organisations qui se lancent dans une campagne - que ce soit une campagne d'élection, une campagne référendaire ou une campagne de récolte de signatures, soit au fond à tous les acteurs de la vie politique -, de faire connaître leurs engagements et leurs recettes dès le moment où leurs engagements financiers dépassent 250[NB]000 francs ou qu'ils reçoivent des dons - ce qu'on appelle des libéralités dans la loi - de plus de 25[NB]000 francs.

Le deuxième concept est celui de la majorité de votre commission, qui est partie dans une autre direction. Elle estime en effet que tous les partis politiques et organisations qui se lancent dans une campagne doivent avoir ce devoir de transparence. Elle ne demande toutefois pas qu'on les oblige à déclarer les dons individuels. Par contre, elle souhaite un peu plus de transparence sur la comptabilité, en demandant d'informer non seulement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes. Au fond, elle veut que ces organisations présentent leur budget et leurs comptes, et ceci à partir d'un montant beaucoup moins élevé que ce que proposait le Conseil des Etats, soit à partir de 50[NB]000 francs.

Face à cette proposition de la majorité de la commission, il y a les minorités Buffat et Streiff. La minorité Buffat souhaite ne pas ajouter la notion de publication des recettes et faire figurer uniquement celle des dépenses. La minorité Streiff - qui représente le troisième grand concept - reprend la version du Conseil des Etats, mais met les seuils non pas à 250[NB]000 francs, mais à 100[NB]000 francs pour un engagement dans une campagne et à 10[NB]000 francs, au lieu de 25[NB]000 francs, pour les dons individuels.

Par ailleurs, à l'article 76e, nous aurons une discussion sur la notion du "contrôle" des mesures qui auront été décidées: contrôle ponctuel ou contrôle extensif des informations transmises.

A l'article 76j, nous aurons une discussion - et la commission a débattu cette question - pour définir ce qui se passe en cas de violation des obligations inscrites dans la loi et pour fixer les amendes que cela pourrait entraîner, particulièrement lorsqu'il n'y a pas d'intention de la part du candidat.

En principe, nous n'aurons pas de discussion sur ce point, mais, à l'article 76c alinéa 2bis, il y a une divergence avec le Conseil des Etats qui est institutionnellement intéressante. En fait, le Conseil des Etats a estimé que les candidats au Conseil national et les organisations qui les soutiennent devraient faire preuve de transparence mais pas les candidats au Conseil des Etats. Donc le Conseil des Etats exempterait ses membres de respecter l'obligation de fournir le décompte des recettes finales. Cela non pas tellement pour se donner un autre statut, mais pour des raisons constitutionnelles puisque l'élection des membres du Conseil national est une élection fédérale, nationale, alors que l'élection des membres du Conseil des Etats est régie par le droit cantonal, selon le système fédéraliste. L'autre conseil estime donc que l'on ne peut pas imposer aux cantons des règles pour ces élections, qui sont des élections cantonales.

La commission conçoit cela différemment. Elle estime que l'on ne peut pas exclure les membres de l'une des deux chambres de ce processus de transparence. Au lieu de demander aux candidats de fournir le décompte final de leurs recettes, selon la version que nous choisirons, elle a décidé que, dès que les candidats sont élus, ils deviennent membres d'une autorité fédérale, et qu'à partir de ce moment-là on peut leur imposer cette exigence. C'est la proposition de la commission.

Ce sont là les différents concepts que nous débattrons tout à l'heure. La majorité de la commission vous propose d'entrer en matière sur ce projet pour les raisons que j'ai évoquées.