Marra Ada · Nationalrat · 2020-09-17

Wortprotokoll

Ce projet de loi, en l'état, ne prévoit pas cela, puisque le Conseil des Etats et la Commission des institutions politiques de notre conseil ont choisi d'exclure de la loi la transparence en matière de récolte de signatures. Donc non, ce ne sera pas soumis à l'obligation de transparence, selon ce projet de loi.