Juillard Charles · Ständerat · 2020-09-17

Wortprotokoll

La question posée au chiffre 10ter peut être abordée de deux manières: tout d'abord sur la forme, et ensuite sur le fond.

Sur la forme, lorsque nous avons débuté les travaux en commission concernant le programme de la législature, on nous a dit et répété - et nous l'avons plus ou moins entendu - que tout dépendait du niveau de précision jusqu'auquel nous décidions de fixer des objectifs dans le programme de législature, sachant qu'il sert à fixer les objectifs généraux du Conseil fédéral. Ici, l'on arrive à un niveau de précision assez élevé, à savoir que l'on veut l'adoption d'un message, qui [PAGE 902] par ailleurs existe déjà, concernant un point particulier. Voilà pour la forme. Rien que pour ce motif-là, je vous propose de renoncer à la mesure prévue au chiffre 10ter.

Ensuite, sur le fond, deux questions se posent: une question politique et une question technique. D'abord, sur le plan politique: oui, il faut enfin régler le problème de l'inégalité de traitement entre les couples mariés et les concubins, mais non, l'imposition individuelle n'est pas la seule solution possible. La preuve, c'est que tous les cantons ont réglé cette question à leur manière, et il n'y a plus que sous l'angle de la Confédération qu'elle reste ouverte.

Sur le plan technique, c'est un dossier qui est en cours, qui a déjà été traité quelques fois par les chambres, mais la solution proposée par le Conseil fédéral, à savoir le choix laissé aux contribuables de retenir l'option qui leur est la plus favorable, doit être à notre avis écartée. Pourquoi? Parce qu'elle s'apparente vraiment à une usine à gaz, voire à de l'optimisation fiscale. Cela veut dire que si on applique la proposition telle qu'elle est présentée et retenue par le Conseil fédéral, on arrive à une solution consistant à dire qu'il faut presque, à chaque période de taxation, faire une liquidation du régime matrimonial. Pourquoi? Parce que lorsque vous êtes un couple de salariés ou de retraités sans enfant, c'est assez facile de répartir les revenus ou la fortune, quand il y en[NB]a. Par contre, à partir du moment où vous avez des enfants, cela commence à se compliquer. Si vous avez de la fortune commerciale et de la fortune privée, alors vraiment cela complique énormément les choses de procéder à une taxation individuelle.

D'ailleurs, en Allemagne, où il est possible de choisir entre une taxation ordinaire telle que nous la connaissons et une taxation individuelle, 92 pour cent des contribuables concernés - 92 pour cent - préfèrent la solution que nous connaissons aujourd'hui. Sans devoir procéder à tous ces travaux, cela montre qu'il y a vraiment une surcharge administrative très importante. Ce n'est pas pour rien qu'une grande majorité des cantons, lors de la consultation, se sont opposés à l'introduction de cette méthode. Une solution qui pourrait être mise en oeuvre rapidement, par exemple, serait l'introduction d'une déduction supplémentaire, qui, en fonction du niveau de revenu, permettrait de gommer cette inégalité de traitement.

Pour toutes ces raisons, et pour une question formelle d'abord - et c'est essentiellement celle-là qu'il faut retenir -, soit que le niveau de granularité auquel nous descendrions n'a pas lieu d'être dans un programme de législature, je vous propose de biffer le chiffre 10ter.