preparatory:AB 268766

Wortprotokoll

Je ne voudrais pas que les propos que j'ai tenus tout à l'heure lors du débat d'entrée en matière créent une confusion. J'évoquais le fait que la commission du Conseil des Etats avait, dans un premier temps, intégré la récolte de signatures dans sa version. Or cet élément n'a pas été retenu par le Conseil des Etats. Cela a été précisé par la suite dans un échange entre M. Pointet et Mme Marra: cette dimension-là ne se retrouve plus, ni dans le projet du Conseil des Etats, ni dans le concept de votre commission, ni d'ailleurs dans les différentes propositions de minorité. Cette option-là avait été évoquée dans le débat, mais elle a été écartée. C'est cela que je voulais dire, je le précise afin d'avoir de la transparence dans le procès-verbal et dans ces débats.

Je me concentrerai sur les trois principaux points et les éléments sur lesquels nous devons vraiment prendre des décisions de principe, puisque le rapporteur de langue allemande a détaillé les différents votes auxquels nous procéderons tout à l'heure.

A l'article 76b alinéa 2 lettre a, votre commission a adopté le concept qui demande la déclaration des recettes et des dépenses. Celui-ci prévoit la présentation des budgets et des comptes, soit des dépenses et des recettes, et pas uniquement des recettes. Il est intéressant pour la population de savoir qui a dépensé combien dans une campagne électorale ou dans une campagne de votation sous la forme d'un montant global. Ces deux éléments doivent donc figurer parmi ceux qu'il serait obligatoire de communiquer. Votre commission vous propose de soutenir la communication à la fois des dépenses et des recettes, et par conséquent de rejeter la minorité Buffat, qui veut, quant à elle, se concentrer uniquement sur les recettes.

A l'article 76b alinéa 2 lettre b, relatif à la déclaration des libéralités, la commission, comme je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, n'a pas souhaité maintenir cet élément. Elle veut que la transparence soit faite sur les budgets de campagne dans l'ensemble - c'est-à-dire sur les dépenses et les recettes -, mais elle ne souhaite pas intégrer la déclaration des libéralités, qui revient à la communication des dons et de leurs auteurs. La version du Conseil des Etats, elle, maintient cette obligation à hauteur de 250[NB]000 francs pour les campagnes et de 25[NB]000 francs pour les dons. La minorité Streiff propose la même chose que le Conseil des Etats, mais avec des seuils plus bas, soit 100[NB]000 francs, respectivement 10[NB]000 francs pour les dons individuels. La commission propose de soutenir sa propre version, qui n'inclut pas les libéralités, et de rejeter la minorité Streiff.

Enfin, concernant le montant de l'engagement financier soumis à déclaration pour les campagnes, votre commission propose un seuil beaucoup plus bas que ce qui figure dans toutes les autres versions, soit 50[NB]000 francs. Avec la version de la minorité I (Streiff), on est à 100[NB]000 francs, et, avec la version de la minorité II (Bircher) et celle du Conseil des Etats, à 250[NB]000 francs.