Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2020-09-17

Wortprotokoll

Par sa proposition de minorité à l'article 1a du projet 2, le groupe UDC demande que la directive européenne sur le renvoi dont nous avons parlé tout à l'heure ne s'applique pas en cas d'expulsion judiciaire - qu'il s'agisse du code pénal ordinaire ou du code pénal militaire.

Quel est l'enjeu? Eh bien, il est tout simple: c'est de ne pas paralyser l'application des dispositions pénales sur l'expulsion judiciaire, c'est-à-dire de ne pas paralyser la mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels", que les Suisses avaient acceptée.

Je vous prie de suivre cette minorité et j'en profite, comme la présidente l'a annoncé, pour dire que, pour le surplus, sous réserve de l'acceptation de cette minorité concernant le projet[NB]2, le groupe UDC suivra la majorité et approuvera le projet[NB]1. En revanche, si la minorité que je viens de développer très brièvement est rejetée, eh bien notre groupe rejettera le projet[NB]2.