Porchet Léonore · Nationalrat · 2020-09-17

Wortprotokoll

Les personnes qui ont attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les ont mis en danger doivent à l'avenir obligatoirement faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Voilà la nouvelle teneur de l'article 67 alinéa 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration avec l'ajout d'une lettre c. Je souligne le "doivent".

Jusqu'à présent, cette disposition est potestative. Elle n'oblige donc pas l'autorité à prononcer une interdiction d'entrée. Nous passons donc d'une possibilité à une interdiction systématique d'entrée sur le territoire suisse en faisant complètement abstraction non seulement des circonstances, mais aussi des personnes et du pouvoir d'appréciation de la justice. En fait, l'article 24 du règlement du SIS, que le Conseil fédéral invoque pour justifier cette modification, introduit une interdiction de séjour en cas de menace à l'ordre ou à la sécurité publics. Le Conseil fédéral traduit cela par une interdiction systématique d'entrer sur le territoire faite à toute personne ayant un passé problématique.

Comme mes collègues Fivaz et Schlatter l'ont dit, le Conseil fédéral profite du développement de l'acquis de Schengen pour durcir encore le droit des étrangers, pourtant l'un des plus sévères d'Europe et qui fait déjà aujourd'hui honte à la tradition humanitaire suisse. C'est inacceptable!

Le Tribunal administratif fédéral même s'interroge sur la pertinence d'une telle mesure dans le règlement du SIS et souligne que la proportionnalité de la mesure n'est pas certaine.

Les Verts partagent cette inquiétude, et c'est une des raisons pour lesquelles ils regardent la réglementation Schengen avec un oeil critique. L'interdiction d'accès systématique au territoire suisse viole bel et bien le principe de proportionnalité, qui est un pilier de l'Etat de droit.

La proportionnalité a pour but de limiter le pouvoir de l'Etat afin de garantir un équilibre entre les libertés individuelles et l'intérêt général. Elle implique également que l'autorité ne devrait pas choisir une solution qui limite particulièrement les droits fondamentaux si d'autres solutions permettent d'atteindre le but recherché. Or il s'avère que l'article 24 du règlement SIS Frontières offre déjà les moyens à la Suisse d'interdire l'accès au territoire en cas de menace. La directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme liste les activités illicites à inscrire dans le SIS Police et contient des activités précises en lien avec le terrorisme - financement, recrutement - ou des infractions terroristes précises - atteinte à la vie, à l'intégrité physique, etc.

Rappelons aussi que ce règlement n'impose pas un élargissement du champ des infractions conduisant à un règlement dans le SIS. Une telle décision repose de plus fortement sur les informations contenues dans le SIS et trop fortement sur l'appréciation de la gravité des faits par des pays tiers. La formulation potestative de l'article 2 en vigueur permet au moins de laisser la porte ouverte à une application proportionnée de la disposition.

Cette disposition est donc une double peine et, de plus, ouvertement discriminatoire à l'égard des étrangers. Une personne doit être punie pour ses agissements répréhensibles mais, en Suisse, elle subirait en plus une peine supplémentaire qui est l'interdiction d'accès au territoire. Une personne condamnée doit absolument purger sa peine, mais il n'y a pas de raison que les personnes étrangères subissent des peines supplémentaires uniquement parce qu'elles sont étrangères. C'est pourtant ce qui est proposé avec cette nouvelle mesure. L'exception pour cause humanitaire, évoquée par le Conseil fédéral, n'est pas une réponse au problème de fond posé par cette mesure disproportionnée et équivalent à une double peine. De plus, il est connu que cette exception est très rarement appliquée alors que de nombreux cas devraient pouvoir en bénéficier dans la pratique.

Ainsi, pour respecter notre Etat de droit et ne pas mettre les migrants dans une situation juridique plus incertaine encore, je vous demande de biffer cette nouvelle disposition à l'article 67 alinéa 1 lettre c.