AB 268911

Wortprotokoll

A l'article 1a du projet 2, la minorité Addor propose de ne pas saisir dans le SIS les décisions de renvoi si elles sont prises selon les articles d'application de l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels".

La commission a été convaincue par les arguments du Conseil fédéral qui explique que le fait de saisir ces décisions de renvoi ne mettrait aucunement en danger l'indépendance de la justice suisse par rapport à l'espace Schengen. De plus, ne pas signaler ces renvois provoquerait un manque d'informations au sein de l'espace Schengen qui pourrait profiter à la personne renvoyée. Il incombe à l'Etat membre de prendre la décision de juger; le jugement ne fait pas l'objet d'une évaluation dans le SIS.

La commission vous propose, par 18 voix contre 7, de rejeter cette proposition.

Dans le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, il y a deux minorités à l'article 67 alinéa[NB]1, la minorité Porchet et la minorité Schlatter. La lettre a de l'alinéa 2 du droit en vigueur devient la lettre c de l'alinéa 1 dans le projet du Conseil fédéral. La disposition correspondante serait dorénavant soumise à la formulation impérative au lieu d'être soumise à la formulation potestative, ce que conteste une minorité de la commission. L'autre minorité conteste l'ajout des références aux dispositions pénales de cette loi comme raison d'interdiction d'entrée. Il s'agit de l'interdiction d'entrée prononcée par le Secrétariat d'Etat aux migrations dans les cas suivants: l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger; l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des articles 115 alinéa 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.

La majorité de la commission a été convaincue que les règles Schengen prévoient que, dans ces cas, un signalement aux fins d'interdiction d'accès est effectué dans le SIS et que cette adaptation est nécessaire à la coordination au sein de l'espace Schengen. Cela reste un jugement issu de la justice d'un Etat membre de Schengen de décider si une de ces deux conditions a été démontrée et qu'elle implique une interdiction d'entrer. C'est la justice qui décide si l'exécution du renvoi ou l'interdiction d'entrée est nécessaire. [PAGE 1631]

De plus, l'exception humanitaire prévue à l'article 68a reste réservée. La commission vous propose de rejeter cette proposition par 17 voix contre 8.

A l'article 67 alinéa 2 lettre a, la minorité Fivaz Fabien désire profiter de ce débat pour biffer la disposition selon laquelle le fait de disposer de moyens financiers suffisants est une condition d'entrée dans l'espace Schengen. Une telle mesure n'est pas nécessaire dans le cadre du traitement du système d'information Schengen. La commission vous propose de rejeter cette proposition par 17 voix contre 8.

Toujours en ce qui concerne la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, à l'article 68a alinéa 3, la minorité Fivaz Fabien demande de ne pas autoriser de transmettre des données biométriques de manière automatique, dans l'optique d'assurer une protection des données renforcée. La commission est convaincue qu'une telle interdiction empêcherait l'optimisation des processus de transmission. Elle a toutefois accepté à l'unanimité une adaptation pratique demandée par le Conseil fédéral qui autorise les services à ne pas transmettre les données dans des cas particuliers. La commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Fivaz Fabien par 17 voix contre 8.

En ce qui concerne la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, la minorité Marti Min Li propose l'introduction d'un nouvel article 16a demandant au Conseil fédéral de rendre des comptes au Parlement en ce qui concerne la protection des données, et d'assurer une protection des données plus forte. La commission est convaincue que la problématique des droits d'accès et du reporting est déjà réglée dans l'utilisation actuelle du système et que la modification apportée ne nécessite pas d'adaptation sur ce point. La protection des données doit être réglée de manière générale - on s'en préoccupe dans beaucoup de projets à l'heure actuelle. La commission vous propose de rejeter cette proposition par 17 voix contre 8.

[VS]