Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-17

Wortprotokoll

Il est question ici du rapport annuel du Tribunal fédéral qui a été analysé par la Commission de gestion du Conseil national, et dont je vous fais un bref aperçu.

Même si un nombre plus élevé d'affaires a été introduit au Tribunal fédéral en 2019, celui-ci a pu maîtriser la surcharge de travail. Toutefois, 6 juges sur 38 ont quitté leur fonction durant l'année. Le tribunal a statué sur 7937 affaires, contre 8041 l'année précédente. Le nombre des affaires tranchées a diminué par rapport à l'an dernier de 104 unités. Il surpasse le nombre des affaires introduites de 53 unités.

La CdG-N s'est entretenue avec le Tribunal fédéral afin d'améliorer la procédure d'autorisation de poursuite pénale contre un magistrat. Le Tribunal fédéral a proposé que la procédure d'autorisation de poursuite des juges fédéraux soit à nouveau attribuée au pouvoir judiciaire. Par ailleurs, le Tribunal fédéral rappelle qu'une décharge significative devient toujours plus urgente pour assurer la qualité de la[NB]jurisprudence. Le Tribunal fédéral critique à ce sujet la décision du Conseil[NB]national de maintenir le recours constitutionnel.

Le service informatique du Tribunal fédéral a travaillé à la modernisation des applications existantes, toutefois, en raison de problèmes techniques, le remplacement de ces applications n'a pas pu être terminé durant l'exercice écoulé.

Je m'exprime aussi concernant quelques autres tribunaux fédéraux, à commencer par le Tribunal pénal fédéral. De façon générale, la charge de travail de la Cour des affaires pénales est restée élevée cette année, mais un plus grand nombre d'affaires que l'année précédente a pu être traité. La nouvelle Cour d'appel du TPF a commencé à fonctionner au début 2019. Si le volume d'affaires pour cette première année a déjà dépassé les prévisions, la question de l'indépendance de cette cour s'est rapidement posée, celle-ci partageant ses locaux avec la première instance. La CdG-N a incité le Tribunal pénal fédéral à trouver rapidement une solution garantissant l'indépendance physique de la Cour d'appel. Celle-ci fait d'ailleurs administrativement partie du Tribunal pénal fédéral, alors qu'elle doit revoir les décisions de la cour pénale en pleine cognition. La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral gère ainsi les ressources de sa propre instance de recours. L'ancienne présidente du Tribunal pénal fédéral ayant assuré que la situation allait être rectifiée, la CdG-N continuera de surveiller avec attention l'évolution de l'indépendance de la chambre d'appel. Concernant les divers autres problèmes du Tribunal pénal fédéral, dont certains sont apparus dans les médias, la CdG-N s'est assurée que le président du Tribunal pénal fédéral s'en occupe afin de remplir la fonction du tribunal.

Le Tribunal fédéral a été interpellé sur des soupçons de mobbing et des dysfonctionnements dénoncés au Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. Une enquête a été diligentée par la Commission administrative du Tribunal fédéral. Les Commissions de gestion ont auditionné le Tribunal fédéral sur ces éléments et ont pu se déterminer sur leur rapport. Le suivi du dossier est encore en cours à ce jour.

S'agissant du Tribunal administratif fédéral, le nombre d'affaires est resté très élevé, même si le temps moyen de traitement a pu reculer pour l'année 2019.

La Commission de gestion a décidé d'inspecter la répartition des affaires au sein du Tribunal administratif fédéral. Elle a accueilli favorablement les suggestions du président concernant l'allocation des ressources et l'a incité à utiliser sa marge de manoeuvre.

La Commission judiciaire du Tribunal administratif fédéral a décidé d'attribuer un nouveau poste de juge francophone afin de pallier les déficits dans cette langue, ce malgré les restrictions de recrutement liées à l'ordonnance.

La Commission de gestion est d'avis qu'un changement législatif est nécessaire. Elle a transféré cette question à la Commission des affaires juridiques.

Le Tribunal administratif fédéral continue également son travail dans le domaine de la numérisation, notamment en lien avec le projet national Justitia 4.0.

Concernant le Ministère public de la Confédération et le comportement du procureur général dans l'affaire de la Fifa, le Ministère public de la Confédération a informé la Commission de gestion en mars qu'une troisième rencontre informelle avait eu lieu entre le procureur et le président de la Fifa. Cette troisième rencontre a pu être confirmée, mais ni le procureur général, ni le chef de l'information ne semblaient s'en souvenir.

En mai, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure disciplinaire contre Michael Lauber. La haute surveillance de la Commission de gestion et la surveillance ordinaire de l'Autorité de surveillance sont indépendantes. L'Autorité de surveillance a toutefois régulièrement informé la Commission de gestion de l'avancement de sa procédure. La nomination d'un expert externe a posé plusieurs problèmes qui ont contraint l'Autorité de surveillance à poursuivre sa procédure seule. La suite de cette affaire est connue du grand public et fera encore l'objet de discussions au sein des commissions compétentes.

Enfin, concernant l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, la Commission de gestion a élaboré un concept d'inspection afin de clarifier avec l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération les divergences concernant l'exercice de la surveillance. La phase 1 de l'audition est maintenant terminée et l'inspection se poursuit indépendamment de la procédure disciplinaire. La CdG estime qu'elle l'aura terminée dans le courant de l'année.

De manière générale, la Commission de gestion collabore à satisfaction avec les autorités judiciaires fédérales et peut mener ses investigations de manière correcte. J'en profite pour remercier les secrétariats des Commissions de gestion ainsi que l'administration pour la très bonne collaboration.