preparatory:AB 269223

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller aux Etats Müller, vous avez dit que vous n'étiez pas du tout content de la réponse du Conseil fédéral, mais je dois vous dire que nous avons de la peine à comprendre pourquoi. Parce que, aujourd'hui, la formation en radioprotection est prévue dans la formation de base, et il y a une formation continue. Effectivement, il y a quelques années, la situation n'était pas satisfaisante, ce qui a donné lieu à beaucoup de contrôles. Depuis lors, la situation s'est fortement améliorée.

Maintenant, dans le sens de l'efficience de l'engagement des moyens de l'Etat et du travail de l'Etat, on doit se demander à qui profite le fait de multiplier des contrôles systématiques partout. Est-ce vraiment approprié, aujourd'hui, de multiplier les tâches administratives et les coûts en effectuant des contrôles systématiques, comme vous semblez le demander?

Le Conseil fédéral partage le souci que vous avez, à savoir qu'il faut garantir la qualité nécessaire lors de la réalisation des examens radiologiques. Il faut évidemment produire des images de qualité suffisante pour pouvoir poser un diagnostic, mais en limitant le mieux possible l'exposition aux rayons[NB]X.

En ce qui concerne les ordonnances actuelles dans le domaine de la radioprotection, un gros travail a été réalisé: révisées récemment et entrées en vigueur en 2018 - donc cela fait maintenant deux ans -, elles contiennent un grand nombre de nouvelles mesures qui visent justement à améliorer la qualité en radiologie médicale. J'ai mentionné qu'une obligation de formation continue régulière a été introduite. Il y a déjà bien sûr une formation de base, n'importe qui ne peut pas faire de la radiologie sans savoir comment cela fonctionne. Nous avons également poussé les réflexions pour améliorer les compétences du personnel médical au niveau local; cela concerne également les assistants médicaux qui réalisent des radiographies dans les cabinets médicaux.

De plus, l'étendue du programme d'assurance qualité et les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiologie ont été adaptées en tenant compte des normes nationales et internationales. Les contrôles de qualité sont réalisés d'une part par les exploitants, d'autre part par des entreprises externes spécialisées et agréées. En plus de cela, des audits cliniques externes ont été introduits pour améliorer la qualité en radiologie. Ce sont des audits qui sont obligatoires pour des applications conduisant à des expositions élevées pour les patients. Par contre - et c'est[NB]là que nous avons manifestement une grosse différence -, ils ne sont pas requis pour les applications délivrant de faibles doses, dont font partie les radiographies effectuées dans quelque 2800 cabinets médicaux en Suisse.

S'il fallait faire une extension des audits cliniques à l'appareillage des cabinets médicaux, il faudrait s'attendre à une augmentation massive des contrôles et des coûts dans un domaine où cela ne nous paraît pas nécessaire aujourd'hui. Cela serait disproportionné par rapport à la potentielle réduction de l'exposition des patients aux rayons X. A qui cela profiterait-il de faire de tels exercices? On demande souvent d'avoir un engagement des forces de l'Etat qui soit approprié et efficient. Demander des contrôles systématiques partout nous paraît disproportionné. On ne peut pas justifier cela au vu des coûts que cela engendrerait.

Cela dit, nous avons salué - et j'aimerais insister là-dessus - les initiatives en faveur de la qualité et des contrôles plus étendus réalisés volontairement par les cabinets médicaux. Ces 2800 cabinets médicaux emploient du personnel spécialisé, qui sait ce qu'il fait. Les cabinets doivent garantir le bon fonctionnement de leur appareillage et une utilisation efficiente. Généralement, lorsque cela est possible, nous nous appuyons sur la volonté de le faire à la base, tout en travaillant ensemble et en rappelant qu'il est de la responsabilité et de l'intérêt de tout médecin exploitant un appareil radiologique d'optimiser les procédés afin d'assurer la qualité diagnostique des images.

Cette limite posée, il ne nous paraît pas nécessaire d'exiger des contrôles de qualité réglementaires supplémentaires dans les cabinets médicaux, ceci au vu des mesures existantes, de la révision des ordonnances en 2018, de tout ce qui existe aujourd'hui en matière de formation de base et de formation continue ainsi que de tous les contrôles réalisés à ce jour.

C'est ce qui nous a conduits à vous inviter à rejeter le postulat.