Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-09-22

Wortprotokoll

En temps ordinaire, le rapport de gestion du Tribunal fédéral et des tribunaux fédéraux de première instance est examiné dans le courant du premier semestre de l'année. Covid-19 oblige, c'est à trois mois de la fin de l'année suivante, c'est-à-dire 2020, que nous traitons le rapport 2019. Je me permettrai donc, dans mon rapport, de faire quelques remarques sur le suivi en 2020 de certaines questions qui ont été abordées dans le cadre du traitement du rapport 2019 du Tribunal fédéral au sein de la Commission de gestion.

Tout d'abord, il convient de relever que l'activité du Tribunal fédéral est restée cette année très intense, au plus haut niveau, puisque ce ne sont pas moins de 7884 nouvelles affaires qui ont été introduites en 2019, soit 86 de plus que l'année précédente. Le Tribunal fédéral a, quant à lui, statué sur 7937 affaires, contre 8041 l'année précédente. Bien que moins de jugements aient été rendus, le nombre des cas pendants a baissé, même si c'est de manière marginale, dès lors que 2710 cas ont été reportés sur 2020.

C'est surtout dans la Cour de droit pénal, dans les deux Cours de droit civil et les deux Cours de droit public que les affaires restent très nombreuses. La durée moyenne des procédures s'est réduite pour atteindre 140 jours. Précisons qu'au cours de l'année 2019, 6 juges sur 38 ont quitté leur fonction, un renouvellement qui a pu être absorbé sereinement par la juridiction fédérale.

Au cours de l'année sous revue, le Tribunal fédéral a affirmé, de manière très claire, son pouvoir institutionnel. Cela s'est décliné dans différents dossiers, notamment le dossier e-justice quant à la compétence du Tribunal fédéral dans la mise en oeuvre de ce dossier vis-à-vis de l'Office fédéral de la justice. Cette volonté d'affirmer sa compétence institutionnelle s'est également affirmée en matière de clarification des procédures d'autorisation de poursuivre un magistrat.

Cette volonté d'affirmation institutionnelle s'est également manifestée à l'égard du Parlement lors du traitement de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral, qui, malheureusement, en dernier lieu, a abouti à un échec complet par un refus des deux chambres d'entrer en matière.

Le dernier point, probablement le plus important du point de vue institutionnel, concerne la compétence de surveillance sur les tribunaux de première instance. Bien que le différend quant à l'interprétation des compétences respectives de surveillance entre les Commissions de gestion et le Tribunal fédéral ait débuté en 2019, c'est au cours de l'année 2020 qu'il s'est cristallisé. Les Commissions de gestion, exerçant la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux, ont dû rappeler dans une note à l'intention de la Commission administrative du Tribunal fédéral les compétences du Parlement dans le cadre de la loi, précisant que c'est le Parlement lui-même et ses Commissions de gestion qui définissent les compétences dans l'exercice de la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux, et non ceux-ci. C'était important dans la mesure où cela permet au Tribunal fédéral d'exercer uniquement la surveillance des tribunaux de première instance et de laisser la haute surveillance et le cadre de cette haute surveillance aux Commissions de gestion.

Si la surveillance du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets par le Tribunal fédéral s'est déroulée sans problème particulier, celle du Tribunal pénal fédéral a été nettement plus compliquée. Divers articles de presse ont relaté les dysfonctionnements du Tribunal pénal fédéral. Les Commissions de gestion ont pris acte de l'existence de sérieux problèmes au sein de cette juridiction et ont approché le président du Tribunal fédéral pour que la question soit absorbée dans son pouvoir de surveillance. En octobre 2019, un échange a eu lieu entre les sous-commissions Tribunaux et Ministère public et le président du Tribunal fédéral. A cette occasion, il assura aux sous-commissions qu'en toute apparence le Tribunal pénal fédéral fonctionnait correctement, selon les exigences légales, et que les prestations étaient conformes à ce qui avait été prévu.

Le président du Tribunal fédéral s'exprimait de manière positive et confiante pour l'avenir. Force a été de constater que le feu couvait au Tribunal pénal fédéral, dès lors qu'en décembre 2019 il y a eu de nouvelles divulgations critiques dans la presse. Or, les accusations de dysfonctionnement sont toujours préjudiciables pour les tribunaux, tout particulièrement dans ce cas pour le Tribunal pénal fédéral. Il est dès lors important de réagir, car ce genre de critique ébranle la confiance dans les institutions.

La Commission de gestion a donc demandé au début du mois de janvier 2020 au Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance du Tribunal pénal fédéral, de clarifier les faits et de calmer les choses.

Le rapport du Tribunal Fédéral rendu en avril de cette année et communiqué quasi simultanément à la Commission de gestion et à la presse a suscité beaucoup de remous. Bien que cela fera l'objet du rapport 2020, il y a lieu de préciser que les Commissions de gestion ont sévèrement critiqué la publication de ce rapport en raison de l'atteinte à la personnalité de différentes personnes, dont des magistrats, et des conclusions hâtives quant aux reproches en matière de sexisme et de discrimination. Le dossier n'est toujours pas clos; un rapport complémentaire est attendu encore cette année de la part du Tribunal fédéral.

Toujours au sujet du Tribunal pénal fédéral, il faut rappeler l'entrée en fonction de la Cour d'appel et de révision le 1er janvier 2019. Elle a donc conclu son premier exercice à la fin [PAGE 985] de l'année passée. Il est donc malaisé de faire un premier bilan complet sur son efficacité. Certes, le taux de liquidation des affaires est relativement bas, puisqu'il atteint 56 pour cent; toutefois, il faut relever que 70 pour cent des procédures ont été introduites dans le deuxième semestre 2019.

L'année 2019 n'a pas permis de voir aboutir la solution de la délocalisation de la Cour d'appel et de révision de la Cour des affaires pénales.

Apparemment, puisque c'est surtout un problème de bâtiment. Les priorités des autorités tessinoises quant à la mise à disposition d'un nouveau bâtiment aménagé ne sont pas les mêmes que celles des autorités judiciaires et de notre Parlement, qui avait déjà manifesté une position forte lors du débat de l'année passée sur le rapport de gestion du Tribunal fédéral 2018. Une solution provisoire de séparation à l'intérieur du bâtiment actuel devrait être mise en place encore en 2020. Ce n'est qu'un pis-aller en attendant qu'une solution réelle et définitive puisse être trouvée. Des contacts sont actuellement en cours entre le président de la Cour d'appel et de révision et l'Office fédéral des constructions et de la logistique.

Je ne prolongerai pas sur le Tribunal administratif fédéral, sinon pour préciser que cette instance doit faire également face à une charge importante de travail, avec 6965 nouvelles procédures en 2019. La liquidation de 7157 procédures a permis également de réduire le nombre de dossiers, mais, comme pour le Tribunal fédéral, de manière marginale. La durée moyenne des procédures a diminué de 284 à 264 jours. Dans son activité, le Tribunal administratif fédéral a poursuivi deux projets importants, Equitaf et Digitaf, destinés à améliorer les procédures de répartition des dossiers et à concrétiser la stratégie de numérisation du tribunal.

Pour conclure, j'évoquerai rapidement le Tribunal fédéral des brevets, simplement en disant que dans cette juridiction, les choses roulent et que la qualité de sa jurisprudence semble être reconnue par la doctrine et surtout par ceux et celles qui se retrouvent devant cette juridiction.

Avec ces considérations, je vous invite à prendre connaissance du rapport de gestion du Tribunal fédéral 2019.