Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Actuellement, la capacité de la Suisse à coopérer avec les autorités pénales internationales n'est pas réglée de façon pérenne. En effet, la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire a une durée de vie limitée à 2023. Elle a permis à la Suisse de collaborer avec les tribunaux internationaux pour le conflit au Rwanda et pour le conflit en ex-Yougoslavie.

Le projet de loi qui est proposé aujourd'hui nous paraît donc logique et nécessaire. Il permet de régler définitivement la collaboration de la Suisse avec les instances internationales actuelles et futures. C'est important, dans la mesure où les outils de la justice pénale internationale sont certes parfois perfectibles, mais ne pas participer ou participer au cas par cas paraît assez peu conforme à l'engagement international de la Suisse.

On relèvera encore que la modification de l'article 1 permettra à la Suisse de coopérer avec les institutions pénales internationales pour les infractions qui consistent en la violation grave du droit international. Pour les autres infractions, ce n'est qu'à la condition très restrictive d'une résolution contraignante de l'ONU que la Suisse coopèrera.

La nécessité du projet est avérée. Dans plusieurs cas, alors que la Suisse accueille même parfois les institutions internationales concernées, comme celles pour les crimes au Myanmar ou ceux de Daesh, elle n'a pas de base légale adéquate pour collaborer, comme ce fut malheureusement le cas avec le Tribunal spécial pour le Liban. Compte tenu de la volonté de la Suisse, que nous approuvons et que nous appuyons, de défendre le droit international et de lutter contre ces violations graves, notre pays se doit d'avoir une loi qui lui permette de coopérer, dans le strict respect des conditions précitées, à ces institutions.

Le groupe socialiste acceptera donc l'entrée en matière avec la conviction que nous devons mettre en place les mécanismes d'entraide permettant de condamner des criminels dont les actions, telles celles de Daesh, sont particulièrement abjectes.

S'agissant des minorités, je me permets de les développer maintenant puisque Mme la présidente a voulu un débat en un seul bloc et qu'elles ne sont qu'au nombre de deux, outre la proposition de non-entrée en matière.

Le groupe socialiste suivra la majorité pour les raisons suivantes. Tout d'abord, ces minorités visent à limiter drastiquement le champ d'application du projet de loi. En effet, la minorité Bregy vise à limiter la coopération internationale, en cas de résolution contraignante de l'ONU, lorsqu'il s'agit d'infractions qui ne ressortissent pas aux titres 12 bis, 12ter et 12quater du code pénal, aux seules infractions du premier titre du deuxième livre du code pénal.

Dit autrement et de manière un peu moins technique, cela exclut de facto toutes les infractions qui ne sont pas contre la vie et l'intégrité corporelle. Or, pour le groupe socialiste, s'il existe une résolution contraignante - ou soutenue par la Suisse - de l'ONU, la coopération doit pouvoir se faire, par exemple, dans le domaine des infractions liées à la drogue ou contre l'intégrité sexuelle.

La deuxième minorité, quant à elle, vise à supprimer la possibilité pour le Conseil fédéral de décider par ordonnance une application analogique à d'autres tribunaux internationaux ou interétatique à des conditions très strictes. Il apparaît au groupe socialiste que les cautèles prévues par la loi sont déjà très sévères, qu'il ne s'agit absolument pas d'un blanc-seing, et qu'il n'y a pas lieu de supprimer cette possibilité qui, au demeurant, existait dans la loi qui deviendra caduque en 2023.