preparatory:AB 270240

Wortprotokoll

È una grande piacere parlare a nome della Conferenza di conciliazione in occasione della giornata del plurilinguismo.

La Conférence de conciliation s'est réunie hier et a analysé une nouvelle fois la situation sur la dernière divergence qui séparait le Conseil national du Conseil des Etats concernant ce fameux article 4 lettre fbis, s'agissant du profilage à[NB]risque élevé. La Conférence de conciliation vous propose à une large majorité de vous rallier à la version du Conseil des Etats.

Vous vous souvenez que le Conseil national craignait un "Swiss finish" et une réglementation plus restrictive que la situation actuelle, avec cette norme, et plus restrictive également que ce que n'impose la réglementation européenne. A l'inverse, une minorité du Conseil national et le Conseil des Etats craignaient que sans cette disposition la situation et la protection des personnes ne soient moins bonnes après qu'avant, c'est-à-dire qu'elles soient moins bonnes avec la nouvelle loi qu'avec la loi actuelle et la définition du profil de personnalité qui y figure.

Devant les assurances du Conseil fédéral, de l'administration et du Préposé fédéral à la protection des données que la version du Conseil des Etats n'impliquait ni une complication des procédures ni une augmentation de la protection par rapport à la situation actuelle et à l'application qui est faite de la[NB]jurisprudence dite "Moneyhouse", la Conférence de conciliation a accepté de se rallier à la version du Conseil des Etats.

Par 19 voix contre 5 et sans abstention, elle vous propose donc de suivre cette solution et de permettre ainsi à cet objet d'arriver à bout touchant. Il serait ainsi prêt pour le vote final.

Damit sind wir am Ende einer langen Reise. Ein letztes Mal möchte ich, wie der Berichterstatter der deutschen Sprache, im Namen der Kommission allen danken, die in diesen Jahren daran gearbeitet haben, und ich bedanke mich mit diesen Worten: Grazia fitg!