preparatory:AB 270478

Wortprotokoll

Je vous invite ici à suivre la majorité de la commission et à rejeter cette motion.

L'obligation d'annoncer les postes vacants dans les professions qui connaissent un taux de chômage élevé constitue l'une des mesures essentielles pour épuiser le potentiel d'offre de la main-d'oeuvre en Suisse. Elle est inscrite dans la loi sur les étrangers et l'intégration - c'est l'article 21a LEI. Cette dernière prévoit une seule exception, à savoir lorsque des postes vacants sont pourvus par des personnes inscrites auprès d'un office régional de placement. Il s'agit de l'article 21a alinéa 5 de cette même loi.

Concrètement, cela signifie que les employeurs peuvent engager des demandeurs d'emploi inscrits sans devoir annoncer le poste. Ils doivent simplement s'inscrire à ce moment-là sur le portail de l'emploi Jobroom, afin de trouver des candidats appropriés. Les employeurs profitent ainsi de l'ensemble des candidats du service public de l'emploi, et ils peuvent par là même réduire la charge administrative liée au recrutement.

S'appuyant sur l'article 21a alinéa 6 LEI, le Conseil fédéral a certes inscrit trois exceptions supplémentaires dans l'ordonnance, qui permettent de tenir compte, par exemple, de la situation particulière des entreprises familiales. Il a toutefois expressément renoncé à prévoir d'autres exceptions, notamment pour les personnes qui ont déjà travaillé pour le même employeur. Il estime en effet que d'autres exceptions augmentent le risque de contournement de l'obligation d'annonce et compliquent son exécution.

L'exception proposée par l'auteur de la motion pour les travailleurs saisonniers réengagés irait à l'encontre du but recherché par la réglementation actuelle. L'obligation d'annonce doit en effet encourager le recours à la main-d'oeuvre disponible en Suisse dans les professions saisonnières aussi. Les travailleurs saisonniers inscrits doivent utiliser de leur propre initiative la priorité d'information de cinq jours ouvrables dont ils bénéficient et profiter ainsi de l'obligation d'annonce. L'ajout d'une exception supplémentaire à l'obligation d'annonce pour les postes saisonniers péjorerait les chances des demandeurs d'emploi inscrits sur le marché du travail.

Comme je l'ai dit en introduction, le Conseil fédéral vous prie ici de suivre la majorité de la commission.