Levrat Christian · Ständerat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Nous avons à traiter une initiative déposée par le canton d'Argovie. La Commission de l'économie et des redevances s'est penchée sur cette initiative et vous propose, par 6 voix contre 4 sans abstention, de ne pas y donner suite. M. Bischof mène une minorité qu'il motivera certainement tout à l'heure.

Cette initiative relève en fait d'une approche assez originale. Nous avons voté en votation populaire précisément sur le même texte que celui qui a été déposé par le canton d'Argovie, à une exception près, celle de la définition du mariage. Suite au rejet de l'initiative populaire du PDC visant à introduire un modèle de splitting dans la fiscalité des familles, et induisant une définition, disons, traditionnelle du mariage, le Grand Conseil du canton d'Argovie nous soumet une initiative qui reprend ce modèle de splitting, mais sans y inclure de définition du mariage.

Le Grand Conseil argovien motive son initiative par le fait que, pour lui, la différence de voix minime qui a fait échouer l'initiative populaire au niveau fédéral est due au fait que le texte constitutionnel proposé considérait que seuls les couples composés de personnes de sexe opposé constituaient une communauté de vie régie par la loi et nous propose donc une approche qui repose sur l'imposition commune de ces couples, et non pas sur une imposition individuelle.

Nous nous trouvons au coeur d'un débat qui dure depuis une trentaine d'années, qui nous a occupés à quatre ou cinq reprises ces dernières années puisque notre conseil avait décidé, le 26 février 2018, par 25 voix contre 17 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative déposée par le canton d'Argovie.

Le Conseil national a pour sa part décidé, par 102 voix contre 74 et 1 abstention, d'y donner suite. Nous nous trouvons donc, au stade de l'examen préalable, à la deuxième lecture dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, et dans une situation où, à ce jour, le PDC a retiré son initiative populaire. Vous vous souvenez que le résultat du vote populaire avait été invalidé par le Tribunal fédéral suite à un recours mené, d'ailleurs brillamment, à l'évidence, par M. Bischof. Le Tribunal fédéral a ordonné la répétition du vote populaire, mais les initiants ont préféré retirer leur texte.

Le Conseil fédéral s'est engagé à présenter d'ici fin 2020 son propre projet de manière à permettre la discussion sur le modèle d'imposition, selon ce qu'il s'agisse d'une imposition individuelle ou d'une imposition unique sur un modèle de "splitting". Notre conseil s'est prononcé durant cette session sur cette question dans le contexte du programme de la législature puisque figure au chiffre 10ter un mandat au Conseil fédéral de présenter un message d'ici la fin de l'année sur l'imposition individuelle.

Mon sentiment - et, probablement, aussi celui de la majorité de la commission - est qu'il est, dans ce contexte, inutile de procéder par le biais d'une initiative cantonale. Quoi que l'on pense de l'imposition individuelle ou d'un modèle de "splitting", nous devons nous poser la question de savoir si, parallèlement au projet, attendu, présenté par le Conseil fédéral, nous devons sur le plan parlementaire, par le biais d'une initiative, traiter nous-mêmes un second projet qui se baserait sur un modèle d'imposition commune des époux. La conviction de la majorité est qu'il convient d'attendre le projet du Conseil fédéral, de traiter le projet du Conseil fédéral pour essayer de trouver une solution à ce problème qui dure depuis des décennies et de regarder si, dans ce contexte, nous parvenons à une solution qui réunisse une majorité, qu'il s'agisse d'une imposition commune des époux, d'un modèle de caution parentale, ou d'une imposition individuelle.

Il y a quelque chose d'improductif - et probablement d'ailleurs d'assez dangereux sur le plan institutionnel - à vouloir traiter parallèlement un projet du Conseil fédéral qui sera présenté d'ici quelques mois et le projet issu d'une initiative cantonale qui nous obligerait à légiférer nous-mêmes indépendamment du projet conçu par l'administration.

Nous vous proposons donc - les uns parce qu'ils refusent sur le fond le modèle proposé par l'initiative, comme la majorité de la population l'a fait du reste, les autres parce qu'ils considèrent qu'il est inutile d'avoir deux voies distinctes, l'une tracée par le Conseil fédéral, l'autre par le Parlement - de ne pas donner suite à cette initiative du canton d'Argovie, de laisser le Conseil fédéral faire son travail et développer un projet qui permette à ce conseil de s'exprimer sur le fond et, je l'espère, de trouver au final une solution susceptible de réunir une majorité aussi bien au Conseil des Etats qu'au Conseil national durant cette législature.

Cela me semble être la voie de la raison, et la voie de la raison passe aujourd'hui par le rejet de cette initiative.