Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Ce projet à une longue histoire pleine de rebondissements. Rappelons qu'il est issu de l'initiative parlementaire Poggia, reprise par notre ancien collègue Golay, déposée en 2013, et à laquelle les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont donné suite.

Le nouvel article du code des obligations élaboré par notre commission a la teneur suivante: si un consommateur ou une consommatrice est lié par une clause des conditions générales d'un contrat prévoyant que ce dernier se prolongera automatiquement à l'expiration de la durée convenue si le consommateur ne le dénonce pas dans un délai donné, l'autre partie devra aviser ledit consommateur avant la première prolongation de contrat et lui rappeler expressément son droit de résiliation. Si la partie représentant le prestataire omet de l'aviser, le consommateur pourra résilier le contrat en tout temps après l'expiration de la durée convenue. Cette règle s'appliquera à tout type de contrat à l'exclusion du bail à loyer et du bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Le consommateur doit être avisé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date jusqu'à laquelle une déclaration de résiliation doit parvenir à l'autre partie.

Notre Conseil a décidé, le 23 mars 2019, de refuser le classement de cet objet par 102 voix contre 90 et 2 abstentions et a donc prolongé le délai de son traitement jusqu'au printemps 2021. Notre commission a donc repris ses travaux dans sa séance du 4 juillet 2019. Elle a accepté, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet, avec l'argument que le net refus du classement représentait un signal positif en faveur dudit projet. Certains commissaires ont rappelé qu'il s'agit d'une modification assez modeste mais qui a l'avantage de protéger les consommateurs et les consommatrices qui concluent des contrats de services. Il a déjà plusieurs fois été évoqué que de nombreuses personnes oublient d'annuler des contrats conclus pour des services divers alors qu'elles ne souhaitent pas les prolonger.

La commission a proposé de modifier la disposition transitoire de manière que le nouvel article 40g ne s'applique qu'aux contrats de durée déterminée à partir du jour de l'entrée en vigueur de la loi. Elle a estimé qu'il serait disproportionné d'appliquer la nouvelle disposition à tous les contrats déjà en force au regard de l'enjeu minime du projet. D'autres commissaires pensaient au contraire que le but de cette initiative parlementaire était justement d'empêcher que de nombreux consommateurs et consommatrices voient des contrats prolongés tacitement contre leur volonté. En définitive, la majorité de la commission a accepté cette disposition transitoire.

Lors de sa séance du 5 mars 2020, notre conseil a adopté ce projet par 124 voix contre 65 et 1 abstention. Toutefois, le 11 juin 2020, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet, par 22 voix contre 20. Le Conseil des Etats a finalement considéré qu'il n'était pas nécessaire que l'Etat intervienne dans les contrats par l'ajout d'une disposition contraignante.

Avec cette nouvelle obligation, l'entreprise devrait démontrer que la notification de la prolongation du contrat a bien atteint son destinataire, ce qui représenterait un coût important pour l'entreprise. C'est ainsi que le projet est revenu dans notre commission, qui l'a traité à sa séance du 26 juin 2020.

An der Sitzung der nationalrätlichen Kommission für Rechtsfragen vom 26. Juni 2020 beschloss eine knappe[NB]Mehrheit mit Stichentscheid der Kommissionspräsidentin, am Eintreten auf die Vorlage festzuhalten. Die Mehrheit der Kommission sieht weiterhin Handlungsbedarf. Sie ist der Ansicht, dass der Konsumentenschutz bei der stillschweigenden Verlängerung von Dienstleistungsverträgen gestärkt werden muss und die Informationspflicht dafür ein geeignetes Mittel darstellt. Sie betonte denn auch, dass stillschweigende Verlängerungen aus Konsumentensicht schädlich sind und zu Verschuldung führen können.

Die Kommissionsminderheit monierte hingegen, dass die Vorlage aufgrund der Mehrheitsverhältnisse im Ständerat [PAGE 1837] einen schwierigen Stand habe und bürokratische Leerläufe vermieden werden sollten.

Im Namen der Kommissionsmehrheit beantrage ich Ihnen hiermit, am Entscheid unseres Rates festzuhalten und auf die Vorlage einzutreten.