preparatory:AB 270682

Wortprotokoll

Obtenir une égalité de traitement entre femmes et hommes quant aux allocations d'exploitation au sein du système des allocations pour perte de gain, c'est ce que souhaite la motion 19.4270, "Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d'exploitation".

Cette motion a été adoptée par le Conseil des Etats le 12 décembre 2019 et elle est soutenue par le Conseil fédéral. Elle a été soutenue au sein de la commission de notre conseil par 17 voix contre 7. Une minorité propose de rejeter la motion.

De quoi s'agit-il? Simplement de corriger une injustice dans le système d'accompagnement social de la maternité. En Suisse, donner la vie signifie encore trop souvent pour les femmes sacrifier des perspectives de carrière. C'est particulièrement vrai pour les femmes indépendantes. A quelques jours de la probable acceptation d'un embryon de congé de paternité, cette motion pointe du doigt une inégalité entre les indépendants et les indépendantes et propose de la régler simplement et à peu de frais.

Actuellement, les travailleurs indépendants qui effectuent un service et qui doivent supporter des frais parce qu'ils ne peuvent pas s'occuper de leur entreprise pendant leur service ont droit à une indemnité de fonctionnement: l'allocation d'exploitation. Les femmes indépendantes qui deviennent mères n'ont pas le droit à cette allocation dans le cadre du système actuel. Historiquement, cela s'explique par le fait que, lorsque l'allocation de maternité a été introduite, elle a été le résultat d'un long compromis, d'un petit compromis. Une solution relativement simple, voire simpliste, a donc été adoptée à l'époque. Celle-ci ne prévoit que l'indemnisation effective du manque à gagner pendant quatorze semaines, mais sans donner droit au supplément prévu dans le système pour les personnes effectuant un service.

Quel est l'objectif de l'allocation d'exploitation? Je le rappelle rapidement. Elle n'est pas destinée à compenser un manque à gagner, mais à couvrir les frais encourus par une somme forfaitaire: les coûts fixes, par exemple, car ils continuent à être engagés, même si aucun travail n'est effectué dans l'entreprise. Ils doivent donc être indemnisés sous la forme d'une somme forfaitaire.

Si les femmes exerçant une activité indépendante deviennent mères et ne travaillent pas pendant la période de congé de maternité ou de perception de l'allocation de maternité, ces femmes supportent quand même les mêmes coûts fixes que si elles travaillaient.

C'est pourquoi le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et votre commission estiment qu'il n'est pas justifié de les priver de l'allocation d'exploitation et soutiennent la motion.

La question est maintenant de savoir quelles seraient les conséquences financières. En 2018, 2000 femmes exerçant une activité indépendante ont bénéficié de l'allocation de maternité. Si l'on tient compte de ce calcul, on peut estimer qu'il en résulte un coût supplémentaire de 10 millions de francs par an.

Une minorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique reconnaît que la situation actuelle est une injustice majeure, mais estime qu'il s'agit d'une question secondaire et ne souhaite pas puiser davantage dans le fonds [PAGE 1841] des allocations pour perte de gain. Cette minorité propose de rejeter la motion. Selon elle, depuis l'introduction en 2005 du congé maternité, les dépenses ont nettement augmenté et mettent aujourd'hui le système des APG en danger.

La majorité de la commission considère au contraire que cette dépense est minime au regard de l'injustice flagrante de la situation actuelle. Le Conseil fédéral considère qu'elle est largement absorbable par le fonds des allocations pour perte de gain. En conclusion, à l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la majorité de la commission soutient l'objectif de la motion, alors qu'une minorité la rejette.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite également à garantir l'égalité de traitement en matière d'allocations d'exploitation et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Je vous invite à soutenir cette motion.