Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Je voulais ajouter juste deux éléments:

1. Comme cela a été fort bien dit, nous avons tenu à élargir ici, mais nous pensons que cela se fera dans un nombre très limité de cas, les possibilités de soutenir, avec la prise en charge des coûts supplémentaires liés à l'invalidité, les perfectionnements professionnels. Jusqu'à présent, l'AI pouvait le faire, à condition que cela soit dans le cadre du métier choisi initialement ou en fonction de la réadaptation proprement dite de la personne invalide. Nous avons été sensibles au fait que si une personne invalide souhaitait changer de carrière, entreprendre des études, faire autre chose, elle ne recevait pas à ce moment-là de soutien pour les moyens auxiliaires et ses frais: par exemple, frais de traduction pour les malentendants, frais d'agrandissement de textes pour les personnes handicapées de la vue, frais de transports spéciaux. Nous avons considéré que le fait d'aider financièrement ces personnes à améliorer leur carrière professionnelle, même si ce n'était pas strictement lié à la récupération de leur capacité de gain, mais aussi à leur choix personnel, était une contribution à la suppression de la discrimination. Je tiens à le dire: cela ne consiste pas à accorder des indemnités journalières à ces personnes. Les frais de la formation, qui sont les mêmes que pour toute autre personne qui souhaite changer de voie, sont à la charge de la personne invalide ou du canton s'il y a des bourses, par exemple. Il ne s'agit que de financer les frais spéciaux, spécifiquement liés à l'invalidité dans ce cas. C'est pourquoi nous pensons que le coût de ces mesures ne sera pas très élevé, mais la liberté accordée ainsi aux invalides le sera.

2. Vous avez vu que le Conseil national avait introduit une possibilité en ajoutant, à l'article 16 alinéa 2 lettre c, les mots "en principe". On parle ici de dérogation dans des cas dûment motivés, et l'office fédéral compétent est chargé de définir les exceptions. Je voulais tout simplement dire que nous avons l'intention d'appliquer cela de façon extrêmement restrictive et sévère. Il ne faut donc pas imaginer qu'il y a là une ouverture à un nouveau type de financement pour les institutions collectives, mais il s'agit vraiment de définir chaque fois de façon très rigoureuse les raisons qui peuvent, dans ce cas précis et d'espèce, justifier une exception. La règle, elle, reste clairement donnée par la loi.