Langenberger Christiane · Ständerat · 2002-09-25

Wortprotokoll

A la différence, un petit peu, de ce qui s'est dit tout à l'heure dans le débat sur le premier objet de cette matinée, pour ma part je trouve que la 4e révision de l'AI est ambitieuse. Parmi les nombreux objectifs visés par cette révision, j'en citerai trois:

1. Elle devrait, malgré l'amélioration de prestations, permettre d'assainir ou de mieux contrôler à l'avenir les coûts de l'AI.

2. Elle a pour objectif de créer des conditions permettant d'évaluer les demandes de prestations de manière plus uniforme par la mise sur pied de services médicaux régionaux placés sous la surveillance matérielle et directe de l'OFAS.

[PAGE 752] 3. Elle doit permettre d'améliorer la situation des invalides dans le contexte de la nouvelle Constitution fédérale, qui prescrit quand même expressément l'interdiction de toute discrimination en raison d'un handicap physique, intellectuel ou psychique.

Mais, en fait, qu'entend-on par invalidité? Ce n'est en tout cas pas une question de valeurs, mais une appréciation relative et technique. L'invalidité, au sens de la LAI, est "la diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident" (art. 4).

Voici quelques exemples qui illustrent la complexité de l'évaluation du degré d'invalidité, qui ne recouvre pas uniquement un concept médical mais une appréciation économique. Une mère de famille de 38 ans qui a besoin d'un appareil acoustique est considérée comme invalide. Une paraplégique qui arrive à gagner sa vie normalement ne touche pas de rente AI mais, comme elle a besoin de moyens auxiliaires, par exemple d'un fauteuil roulant, elle est également invalide. La perte de trois doigts affectera un pianiste dans une mesure bien différente que cela sera le cas pour un professeur d'anglais.

Lorsqu'il s'agit de fixer le degré d'invalidité, l'AI prend donc fondamentalement pour point de départ des critères d'ordre économique. Le médecin des offices AI constate l'existence d'une atteinte à la santé, apprécie dans quelle mesure elle restreint la capacité de travail. Puis, les spécialistes en réadaptation professionnelle des offices AI étudient dans quelle mesure la personne assurée peut encore exercer une activité lucrative. Enfin, dans un troisième temps, on procède au constat relatif au degré de l'incapacité de gain.

Si je me permets de donner ces quelques petites informations - rudimentaires il est vrai -, c'est en raison de l'inflation des coûts de l'AI et de notre détermination à éliminer, dans la mesure du possible, toute possibilité d'attribution de rentes éventuellement non fondées ou disproportionnées, même si, parallèlement, nous voulons améliorer les conditions de vie des invalides.

J'en viens à mes deux premiers objectifs, qui concernent le financement et l'amélioration de l'évaluation. Le déficit de l'AI ne cesse de nous inquiéter, on le sait depuis longtemps. En effet, malgré un transfert de 2,2 milliards de francs du Fonds de compensation des APG, destiné à remettre à flot l'assurance en 1998, l'AI a replongé dans les chiffres rouges. Les principales causes invoquées sont la mauvaise conjoncture, le vieillissement de la population, une jurisprudence parfois trop abondante et l'attribution de rentes pour des raisons psychiques et de maux de dos.

Nous avons dès lors demandé une analyse complémentaire à l'OFAS concernant l'augmentation des bénéficiaires de rentes AI pour cause de maladie psychique. On pourrait en effet suspecter que certains chefs d'entreprise préfèrent se séparer de leurs collaborateurs en les mettant à l'AI plutôt qu'au chômage ou à la retraite anticipée. Les résultats de cette analyse sont intéressants à plus d'un titre. Ainsi, entre 1994 et 1999, c'est-à-dire dans les années de forte récession, les bénéficiaires de rentes AI pour des raisons de maladie psychique ont augmenté de 7 pour cent, ceux pour cause de psychose, névrose, dysfonctionnement du système nerveux, etc., de 10,5 pour cent, alors que pour les rentes de maladie, l'augmentation n'a été que de 4,4 pour cent.

Or, selon cette étude, il semblerait que le chômage, par exemple, n'ait pas une influence importante sur l'augmentation des cas d'invalidité, comme cela a été prétendu tout à l'heure. D'autres études ont démontré que le marché du travail, le chômage et un niveau de formation peu élevé ont un impact moins important sur l'augmentation du nombre de bénéficiaires de rentes AI que certains facteurs inhérents à la structure et au mode de fonctionnement de l'AI, par exemple l'échelonnement des rentes en fonction du degré d'invalidité, des règles spéciales pour invalides de naissance, une assurance très populaire, une définition de l'invalidité, et une certaine latitude relativement importante dont jouissent les offices AI.

Je reprends l'exemple de la Suisse romande qui, effectivement, Genève en tête, et avec les deux Bâle, a une proportion nettement plus élevée de bénéficiaires de rentes AI. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, l'a relevé, cela correspond aussi à notre lien avec les assurances-maladie et à une facilité, peut-être, à aller chez le médecin.

L'étude révèle un autre élément intéressant pour notre révision. Les milieux médicaux, notamment les médecins de famille, ne sont pas suffisamment bien familiarisés avec les critères d'évaluation de l'incapacité de travail et avec la médecine de travail. Notamment dans le domaine de l'appréciation de maladies psychiques, les médecins dépendent très fortement des affirmations subjectives de leurs patientes et patients. Les maladies psychiques ne sont en effet plus un tabou dont on n'oserait pas parler. L'augmentation du nombre de psychiatres reflète bien cet état de fait. L'OFAS en déduit qu'il sera nécessaire d'examiner de plus près les causes d'invalidité pour des raisons psychiques et qu'une analyse va être faite. Les éléments à disposition de l'assurance-invalidité ne suffisent cependant pas pour l'instant à élucider ce problème. Et il s'agira d'y intégrer une analyse des "Trends" de notre société.

Cependant, afin de freiner l'augmentation du nombre de rentes, le Conseil fédéral propose de créer sous sa houlette des services médicaux régionaux qui assisteront les offices AI dans l'examen médical des demandes de prestations. Il ne s'agit pas, comme je l'avais craint initialement, je l'avoue, de restreindre les compétences des offices AI, mais de permettre, grâce à la composition pluridisciplinaire des équipes de services médicaux régionaux, de confronter les expériences, de forger une philosophie commune. Ce traitement médical gagnera en efficacité, en rapidité, en qualité et devrait permettre de pallier les dysfonctionnements dont je viens de parler plus haut. C'est donc là un élément très prometteur de cette révision, à la fois au niveau financier et au niveau organisationnel.

J'en viens à mon troisième objectif concernant l'amélioration des conditions de vie des invalides. Le projet de loi prévoit l'introduction du nouveau système d'allocation d'assistance qui devrait permettre un choix de vie pour les personnes handicapées et qui, contrairement à ce que beaucoup croient, va à moyen terme amener de substantielles économies, puisque nous renonçons aussi à verser des rentes complémentaires.

Je me suis faite la porte-parole de l'ensemble des associations d'invalides - Pro Infirmis, Agile, DOK, etc. - en proposant une variante d'allocation d'assistance basée sur un autre modèle de financement. J'y reviendrai le moment venu.

J'aimerais simplement dire à ce stade que mon objectif n'est nullement de remettre en question des homes, ni de vouloir en quoi que ce soit compromettre leur travail et leur survie. Nous avons absolument besoin de ces institutions. Songeons aux cas lourds, aux familles qui s'occupent de leurs enfants invalides et qui, à un moment donné, ne peuvent tout simplement plus les prendre en charge, peut-être aussi en raison de décès, et sont trop heureuses que quelqu'un d'autre assume cette prise en charge. Mais nous avons aussi besoin de limiter, si faire se peut, l'extension et l'augmentation annuelle des coûts. Or, nous savons qu'il est très difficile pour un home de tourner si le nombre de cas lourds est trop élevé et qu'il y a donc un intérêt logique, mais quelque peu malsain, à compenser ces charges en acceptant un nombre élevé, le plus élevé possible, de cas légers. En allemand, on parle de "Quersubventionierung". Il y a des homes - la presse bernoise en a parlé dernièrement - qui, de plus, refusent des cas lourds, les personnes en question devant être dès lors soignées dans des hôpitaux ou des EMS, ce qui non seulement est plus cher, mais ne représente évidemment pas la solution la mieux adaptée à leur handicap.

Autre exemple susceptible de conduire à des dérapages: la construction, dans le canton de Fribourg, d'un nouveau home avec atelier pour personnes légèrement invalides sur le plan psychique. Ceci démontre à l'évidence que nous devons tout mettre en oeuvre pour favoriser des systèmes qui [PAGE 753] permettent aux personnes souffrant d'invalidité d'avoir accès à une prise en charge la mieux adaptée possible, la plus individualisée possible et qui incite chacun à se prendre en charge et à rester le plus autonome possible.

Le principe de l'allocation d'assistance adopté par le Conseil national et repris par la majorité de la commission va donc dans la bonne direction, même si je défendrai tout à l'heure une proposition de minorité (art. 42ter).