Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Je n'aimerais pas vous retenir longtemps puisque l'entrée en matière n'est pas combattue et que nous pourrons reprendre les choses au moment de l'examen de détail. J'aimerais remercier la commission qui a fait un travail très approfondi et, puisque le président a eu la gentillesse de remercier mes collaboratrices et collaborateurs, souligner à quel point nous avons aussi eu un grand plaisir à travailler avec cette commission. Elle nous a fait travailler, et c'était nécessaire et agréable.

Il ne s'agit pas de reprendre les choses telles qu'elles étaient lors de la dernière tentative de révision de l'AI, à laquelle M. Schiesser a fait allusion tout à l'heure. Ce n'est pas le même projet. C'est un projet complet dans un contexte politique différent, en même temps que la 11e révision de l'AVS, que la 1ère révision de la LPP, après les travaux faits pour montrer l'ensemble de l'évolution de la sécurité sociale en Suisse. Et c'est un projet équilibré. Il y a des mesures pour assainir la situation financière de l'AI, côté dépenses et côté recettes. Davantage côté recettes, je l'avoue. Mais côté dépenses, il n'y a pas que des suppressions de prestations, comme celle des rentes complémentaires par exemple, qui est quand même le gros paquet de sacrifices demandé. Il y a également une volonté de maîtriser l'évolution même du taux d'invalidité. Il s'agit de quelque chose qui a été appelé de vos voeux tout à l'heure dans la première partie de la discussion. Dans ce sens, ce projet permet de consolider l'AI, de moderniser l'assurance et de veiller à un meilleur équilibre entre les responsabilités fédérales et cantonales en matière d'examen des cas d'invalidité.

Vous l'avez entendu, le principal point de discussion qui reste au sein de la commission est celui de l'allocation d'assistance - nous vous recommandons de garder le vieux nom d'allocation pour impotent pour des raisons que nous aurons l'occasion de développer. Au fond, les deux modèles ou solutions proposées concernent les personnes souffrant d'une invalidité grave et visent à leur "garantir" ou à leur faciliter le choix de rester à domicile plutôt que d'entrer dans une institution. J'ai bien dit garantir, entre guillemets, dans la mesure où la minorité aimerait donner vraiment toutes les ressources nécessaires, mais nous ne savons pas encore exactement ce que cela signifie. "Faciliter", c'est la proposition de la majorité, à laquelle se rallie le Conseil fédéral dont le projet est amélioré sur deux points par la commission qui a été sensible aux arguments des personnes concernées.

Le premier point, c'est celui qui consiste à dire que le plafond doit être augmenté pour que les besoins accrus d'une personne invalide qui reste à domicile puissent être pris en compte par les prestations complémentaires.

Le deuxième point, c'est cet article sur des essais pilotes (art. 68quater), et j'ai vu que M. Pfisterer a proposé encore une modification, tout à fait dans le même esprit que la commission, pour faciliter ces essais pilotes.

Au fond, sur tous les points importants et quasiment aussi sur tous les points de détail, le Conseil fédéral se rallie aux propositions de la commission et il vous prie de faire de même.