Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Atici, il s'agit d'une matière très complexe. Dans certains cas, quand les "intérêts" - avec des guillemets de rigueur - du locataire et du propriétaire coïncident, on le voit, le monitoring le montre, des solutions ont pu être trouvées de manière pratique et pragmatique très rapidement. Dans d'autres cas, il a fallu que les pouvoirs publics, que les cantons interviennent, qu'il y ait des négociations pour qu'on entre en discussion. Et dans d'autres cas, aucune solution n'a pu être trouvée pour diverses raisons. Je le regrette. A l'époque, nous avions appelé à trouver très rapidement des solutions.

Il est possible aussi - comme cela a été dit par certains intervenants, mais pas par le Conseil fédéral - que le simple fait que le Conseil fédéral ait été chargé de proposer cette loi selon la procédure d'urgence - je le rappelle, nous avions proposé une procédure accélérée entre les deux chambres - et que ce projet de loi soit sur la table a peut-être aussi freiné la recherche de solutions, ce que je déplore.