Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Nous entrons dans la deuxième tranche du paquet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé. Il y a ici un certain nombre de points que je vais traiter de manière synthétique au nom du groupe socialiste.

Le premier point, c'est ce qui est proposé à l'article 44. Il permettrait de donner aux assureurs la possibilité de distribuer une partie des bénéfices qu'ils feraient au cas où ils obtiendraient des prestations à un tarif inférieur au tarif régulé. Le groupe socialiste vous invite à rejeter cette proposition; c'est une proposition polémique qui pourrait à elle seule fragiliser l'ensemble du paquet si d'aventure un référendum était lancé. Cette mesure n'a pas de sens du point de vue économique. Elle inciterait les assureurs à fixer collectivement des prix hauts pour ensuite obtenir individuellement des rabais pour enfin distribuer une part de ces rabais notamment à leurs actionnaires, s'ils en ont. Dans cette hypothèse, cala n'aboutirait pas à l'effet recherché, soit la modération de la hausse des coûts. Par ailleurs, ce mécanisme de ristourne sans aucune transparence - puisque la transparence n'est pas prévue dans cet article - est déjà connu dans d'autres domaines, par exemple dans l'immobilier, avec assez peu de succès.

Le deuxième point, c'est l'article 47c. Le groupe socialiste vous invite à suivre la majorité de la commission. Il nous paraît effectivement opportun que le système tarifaire ne soit plus uniquement lié à l'acte; à un moment donné, le volume doit pouvoir entrer en ligne de compte. Quand les volumes négociés dans les conventions tarifaires sont dépassés, un tarif dégressif devrait être mis en oeuvre. C'est ce que la majorité de la commission vous propose.

Pour le prix des médicaments, nous vous invitons à soutenir la minorité I (Hess Lorenz) qui envisage de revenir au système du prix de référence. Ce système existe dans de nombreux pays, il fonctionne. Si tout était si parfait dans le secteur des médicaments en Suisse, nous n'aurions pas des coûts si élevés par rapport aux autres pays. J'ajoute qu'il ne faut pas confondre un prix de référence, qui est un prix plafond auquel on rembourse une prestation, avec un système de marché public où on attribue un marché à celui qui propose le prix le plus bas. Ce n'est pas un système de marché public: il sera loisible à tout fournisseur de prestations de baisser son prix, et, ainsi, il y aura toujours - nous en sommes convaincus - une pluralité de prestataires qui fourniront les médicaments génériques, simplement ils s'adapteront au prix de référence. Il n'y a aucune raison de penser que parce qu'un prix est fixé un seul acteur s'y conformera.

Enfin, j'ajoute encore deux points. Nous soutiendrons la motion visant un changement du système de remboursement des pharmaciens par un système moins incitatif à fournir des médicaments à prix élevés. Sur ce point, nous soutenons la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique.

Nous combattrons le droit de recours des assureurs. Heureusement, il a été assorti d'un effet suspensif, mais cela n'a pas de sens de donner aux assureurs un droit de recours sur une planification qui repose sur la volonté des cantons. Cette planification doit plutôt être encouragée que freinée par une incessante guerre procédurale.

Nous soutiendrons le postulat demandant d'assurer l'approvisionnement en vaccins et médicaments rares. Là, nous suivrons la majorité de la commission.

Voilà la position du groupe socialiste sur cet important dossier. Nous vous invitons à ne pas accepter des expérimentations douteuses s'agissant des marges pour les assureurs, de manière à permettre à ce projet d'avancer, un projet qui peut, nous en sommes convaincus, avec les solutions pragmatiques qui ont été trouvées dans certains domaines, apporter effectivement quelques économies dans notre système.

[VS]