AB 271419

Wortprotokoll

Le système de prix de référence proposé par le Conseil fédéral présente trois risques majeurs. Le premier risque serait de diminuer la qualité des soins, en particulier pour les patients chroniques et les personnes âgées qui risqueraient de devoir changer de médication pour des produits qui leur conviendraient moins bien, suivant les aléas du prix de référence.

Le deuxième risque serait que ce système mette en péril l'approvisionnement en médicaments de la Suisse. En effet, il augmenterait le risque de ne pas vendre, ou seulement à un prix insuffisamment intéressant, un médicament qu'il faut produire, emballer et stocker. L'industrie, les grossistes et les pharmaciens ne voudraient pas, ou ne pourraient pas, prendre ce risque. C'est ce qu'on récolte en laissant la santé à la merci de la course à la rentabilité privée.

Le troisième risque est sur le plan éthique: le prix de référence est difficilement défendable, puisqu'il ne s'agirait pas de contrôler les prix des médicaments, mais bien de fixer un prix à partir duquel les génériques ne seraient pas pris en charge par l'assurance-maladie. Si quelqu'un a de la peine à joindre les deux bouts, eh bien il devrait se contenter de ce qu'il reste.

Face à ces risques, le groupe des Verts, avec la majorité de la commission, a plutôt choisi d'agir sur plusieurs fronts, qui sont à l'origine du problème actuel. Ce paquet de mesures vise tout d'abord à découpler les marges touchées par les pharmaciens et les médecins dispensants de la vente des médicaments, pour les inciter à délivrer les médicaments les moins chers. Il suffirait pour cela de réviser l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) qui fixe cette marge.

A cette proposition de la commission, issue d'une proposition déposée par les Verts, s'ajoutent des mesures introduites directement dans l'ordonnance. Les prix du marché seraient réexaminés annuellement et non plus tous les trois ans, et le prix de chaque générique serait diminué de cinq pour cent par rapport à son original. Ce paquet aurait pour effet de permettre une économie de 270 millions de francs sur les génériques, en baissant ces prix de cinq pour cent et en supprimant cet incitatif négatif qui pousse médecins et pharmaciens à vendre les médicaments les plus chers pour gagner plus. Cela génèrerait des économies durables et systématiques, contrairement au système du prix de référence, plus volatil. De plus, la révision de l'OPAS serait plus rapide à mettre en oeuvre que le prix de référence. [PAGE 2012]

En somme, nous voulons des économies dans le système de santé mais pas à n'importe quel prix. Les Verts ne sont pas pour le prix le plus bas, mais pour le prix le plus juste, c'est-à-dire le meilleur prix pour la meilleure qualité. Nous nous opposons à une médecine à deux vitesses. Au contraire, nous voulons des mesures justes et efficaces comme la mesure que ma minorité préconise: renforcer le droit de substitution qu'ont les pharmaciennes et les pharmaciens. Voilà un levier efficace! Il permet aux pharmaciennes et aux pharmaciens de remplacer les préparations originales par des génériques meilleur marché.

En juin dernier, la grande majorité des membres de la commission avait choisi d'imposer la substitution, instaurant ainsi le monopole du moins cher, qui présente des risques pour la qualité et l'approvisionnement. Depuis, cette proposition a été retirée au profit de celle que je défends: introduire une obligation de substitution par l'un des trois médicaments les moins chers, pour autant que cela soit tout aussi adéquat du point de vue médical et pharmaceutique.

Cette mesure vise à garantir l'adhésion thérapeutique des patients chez lesquels une maladie chronique a déjà été diagnostiquée en les libérant de la contrainte économique qui résulterait de l'introduction d'un prix de référence. Pour les patients ayant nouvellement reçu un diagnostic de maladie chronique, cette mesure permettrait de tester leur tolérance au médicament le meilleur marché. Si cela ne se révélait pas concluant pour des motifs médicaux, cela leur laisserait la possibilité de recourir à un traitement plus onéreux sans être lésés économiquement. Ce serait plus efficace et plus juste que le prix de référence.

De manière un peu incompréhensible, la majorité de la commission a préféré revenir complètement sur sa décision de juin et de ne pas du tout encourager le remplacement de médicaments sous brevet par des génériques. Je vous encourage donc à garder à l'esprit la décision de juin, mais en éliminant ces risques négatifs en soutenant cette minorité. En effet, couplée à la suppression de l'incitation négative sur les marges, cette mesure est certainement la plus efficace de tout le paquet pour faciliter la pénétration des génériques, et elle limite clairement l'emprise de la "big pharma" et son impact sur nos primes.