Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Nous en venons au bloc 2 du volet 1b du train de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Il est question ici du prix des génériques. Aussi loin que je me souvienne, et en tout cas depuis que je peux voter, on parle du prix des génériques.

Le problème des génériques est double. D'abord, leur prix est trop élevé en Suisse: le conseiller fédéral Berset a souligné tout à l'heure que, en moyenne, le prix des génériques était dans notre pays deux fois supérieur aux prix européens. Ensuite, les génériques ne sont pas assez utilisés en Suisse, avec une part de 20 pour cent là où l'on atteint 50 pour cent dans l'Union européenne. Il y a donc un potentiel d'économies très important dans le système de santé, et c'est évidemment là que l'on veut agir.

La proposition du Conseil fédéral pour réduire le prix des génériques passe par ce fameux prix de référence. Un système, admettons-le, assez complexe, mais que l'on peut résumer comme suit: on prend, lorsqu'il y a au moins trois médicaments avec la même substance active, une moyenne européenne des prix et cette moyenne doit devenir le prix suisse.

Le Conseil fédéral a proposé un mécanisme de mise en oeuvre de ce prix de référence et une minorité I (Hess Lorenz) propose une version alternative. Les différences entre les deux sont les suivantes: d'abord, le Conseil fédéral propose d'adopter le prix de référence lorsque trois médicaments ont la même composition, tandis que la minorité propose de l'adopter lorsque trois médicaments ont la même composition mais aussi la même indication; ensuite, le projet du Conseil fédéral inclut les médicaments biosimilaires, ce qui n'est pas le cas de la proposition de la minorité; le Conseil fédéral se réfère au prix pratiqué à l'étranger, tandis que la proposition de la minorité se base sur le prix original en Suisse avec un écart approprié; le réexamen est prévu dans tous les cas; enfin, dans le cas où moins de trois médicaments ont la même composition, le projet du Conseil fédéral prévoit que l'on prenne le prix le moins élevé, alors qu'il n'y a pas de règle à ce sujet dans la proposition de la minorité.

La majorité de la commission, quant à elle, n'a suivi aucune de ces solutions, ni celle du Conseil fédéral, ni celle de la minorité I (Hess Lorenz), et elle propose d'agir sur un autre aspect lié aux génériques, à savoir le recours aux génériques lui-même.

Aujourd'hui, le marge du pharmacien dépend directement du prix du médicament. Donc si un pharmacien délivre un médicament cher, il sera mieux payé que s'il délivre un médicament bon marché.

Cela crée un incitatif très fort pour les officines de pharmacie à fournir les médicaments originaux ou alors, lorsqu'il y a plusieurs génériques, à fournir le générique le plus cher.

La proposition de la majorité a consisté à déposer une motion et un postulat demandant au Conseil fédéral de modifier les réglementations en vigueur pour que la rémunération du pharmacien ne dépende plus du tout du prix du médicament. Ainsi le pharmacien sera incité à proposer systématiquement le médicament le moins cher puisqu'il n'aura pas à immobiliser son capital pour avoir des stocks de médicaments très chers.

En réalité, les mesures ne s'opposent pas les unes aux autres, en tout cas le prix de référence et les interventions parlementaires - motion et postulat de la commission. Toutefois, la majorité de la commission a jugé que le prix de référence posait trop de problèmes en ce qui concerne l'approvisionnement du pays et n'avait pas assez d'effets évidents sur la réduction du prix des génériques.

En résumé, la commission, par 15 voix contre 8, a préféré le modèle du Conseil fédéral au modèle défendu par la minorité[NB]I (Hess Lorenz). Toutefois, la commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, a préféré rejeter tous les modèles de prix de référence. Par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a soutenu les propositions visant à modifier les marges des distributeurs.

Il y a un point qui figure un peu plus loin dans le dépliant, relatif à la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux et à la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), qui concerne aussi le prix des génériques et dont on parle assez peu du côté du Conseil fédéral, ce sont les importations parallèles. En effet, aujourd'hui les importations parallèles de médicaments génériques sont en principe autorisées. Toutefois, il y a un certain nombre de mesures administratives qui empêchent ces importations parallèles.

Premièrement, un médicament, pour pouvoir être autorisé en Suisse, doit être autorisé directement par Swissmedic quand bien même il aurait déjà été autorisé dans un pays de l'Union européenne. Deuxièmement, tout médicament vendu en Suisse doit présenter sur l'emballage et dans la notice d'emballage les indications dans les trois langues nationales. En réalité, on imagine bien que, pour une pharmacie qui se trouverait par exemple dans une zone frontalière, aller demander l'autorisation à Swissmedic, sortir de l'emballage chaque pilule puis les reconditionner dans un emballage sur lequel figure les trois langues nationales est un petit peu compliqué et pousse finalement le pharmacien à se fournir auprès du distributeur officiel. C'est donc une bureaucratie qui supprime toute possibilité de faire des importations parallèles.

La proposition de la majorité de la commission consiste à soumettre les médicaments génériques aux règles ordinaires sur les importations parallèles. En pratique, cela signifie que le texte figurant sur l'emballage et la notice des médicaments génériques devront quand même être dans une langue nationale, cela figure dans la LETC; il ne sera donc pas possible de faire venir des médicaments de Grèce ou d'Estonie avec l'emballage et la notice d'emballage uniquement en grec ou en estonien.

Les médicaments viendraient dans ce cas en pratique uniquement de France, d'Allemagne, d'Italie ou d'Autriche, éventuellement.

Par ailleurs, le Conseil fédéral garde la possibilité non pas d'autoriser les médicaments - puisqu'ils seraient déjà autorisés par un organe de validation européen -, mais de les [PAGE 2019] inscrire sur une liste de médicaments interdits. Cela ferait que Swissmedic garderait en fait son pouvoir de surveillance du marché, mais pour des médicaments génériques qui ont déjà fait leurs preuves, puisque cela fait des décennies en réalité qu'ils sont sur le marché.

On inverserait le paradigme. En pratique, la solution proposée permettrait de mettre en oeuvre les importations parallèles, comme cela est expérimenté depuis des années dans tous les autres domaines sauf celui de la pharmacopée. Ce principe est appliqué par exemple pour les appareils électroniques. Depuis une dizaine d'années, ils sont importés en parallèle. Cela a permis d'exercer une pression pour faire baisser les prix. C'est une pression du même type que l'on recherche sur le prix des génériques.

C'est par 12 voix contre 9 et 4 abstentions que la commission a soutenu ce modèle d'importation parallèle.

La commission a discuté d'un droit de substitution. A l'article 52a, une minorité Porchet veut imposer que seuls les trois médicaments les plus avantageux en termes de prix soient remboursés lorsqu'il en existe plusieurs ayant les mêmes substances actives pour la même indication. La majorité de la commission estime que les mesures proposées permettent déjà d'atteindre cet objectif et qu'il est inutile d'adopter une mesure comme celle-ci, dès lors qu'elle pourrait mettre en danger l'approvisionnement. Par ailleurs, le pharmacien a déjà le droit de substituer un générique à une préparation originale, ou un générique à un autre générique.

La commission a pris sa décision par 15 voix contre 9 et 1 abstention.

A l'article 32 alinéa 3, nous ferons un vote séparé sur cette disposition. La majorité de la commission demande que le Conseil fédéral révise régulièrement les modalités des contrôles de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique des prestations, mais de toutes les prestations, pas uniquement des médicaments. Une minorité Hess Lorenz propose de biffer cette disposition.

A propos du postulat 20.3939, la majorité de la commission soutient le dépôt d'un postulat pour demander au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'approvisionnement de la population suisse en médicaments et vaccins, en particulier sur les aspects de la sécurité, de la durabilité et de la qualité. Dans ce rapport, le Conseil fédéral expliquera comment est fournie une quantité de médicaments suffisante pour approvisionner la population suisse, prouvera que tous les composants importés répondent aux mêmes exigences que s'ils avaient été fournis ou fabriqués en Suisse, prouvera que tous les composants importés proviennent d'entreprises offrant des conditions de travail socialement équitables à leurs employés, prouvera que tous les composants importants ont été importés ou fournis dans le respect des normes de protection de l'environnement comparables à celles applicables en Suisse. Une minorité de la commission propose de rejeter ce postulat.

C'est par 14 voix contre 11 que la commission vous invite à l'accepter.