Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-10-30

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous allons discuter d'une loi qui a pour objectif principal d'ancrer, pour une durée assez longue, la pratique introduite par les ordonnances qui ont été mises au point dans l'urgence suite à la crise liée à la pandémie de Covid-19.

Cette loi pérennise et explicite le fonctionnement de ces fameux crédits Covid et crédits Covid Plus, et particulièrement du cautionnement solidaire lié à ces crédits. Ainsi, et comme vous avez pu l'entendre, ces crédits, dont les premiers peuvent aller jusqu'à un montant de 500[NB]000 francs, ont été distribués à de très nombreuses entreprises puisque 135[NB]000 crédits ont été accordés pour un total de 13,8 milliards de francs. Alors que les crédits Covid Plus, c'est-à-dire ceux allant jusqu'à 20 millions de francs mais impliquant des conditions et des taux d'intérêt différents, ont été distribués jusqu'à un montant de 2,59 milliards de francs en ce qui concerne le cautionnement.

Notre commission a discuté de ces articles, procédé à des auditions et parlé d'un certain nombre de thèmes en particulier, sur lesquels nous reviendrons lors des débats portant sur les propositions de minorité. Toutefois, l'entrée en matière, elle, a été décidée sans débat et sans problématique particulière. Enfin, plus précisément, avec un débat et sans vote. Par contre, comme cela a aussi été dit par mon préopinant, la décision finale d'adoption du projet de loi a été prise à l'unanimité de la commission.

L'objectif principal de ce projet est de transférer dans la loi ce qu'il y avait dans l'ordonnance tout en précisant certains points, par exemple: l'utilisation possible des fonds obtenus grâce aux prêts Covid-19; la nature de la relation avec les organismes de cautionnement et particulièrement - et cela occupera notre débat - la question de ce que peuvent faire les personnes qui ont bénéficié de ce type d'aide en termes de distribution de bénéfice, de dividendes ou de bonus; la durée des cautionnements solidaires, en particulier du remboursement du prêt lié à un cautionnement; l'évolution possible des taux d'intérêt des prêts obtenus par cautionnement. A cela s'ajoutent d'autres problématiques connexes comme le "reporting", les statistiques, la confidentialité des données. Ces thèmes ont fait l'objet de discussions.

Que ce soit lors des consultations qui ont été menées en dehors de la séance de la commission ou au cours des discussions qui ont eu lieu pendant la séance, il y avait un très large consensus pour dire l'utilité de cet outil lorsqu'il s'agit d'aider les entreprises en situation difficile durant la pandémie. Evidemment, il existe d'autres mécanismes d'aide. Celui-ci est considéré comme complémentaire.

Le projet apporte certaines précisions qui seront utiles à l'avenir, par exemple les aides qui seraient possibles en cas de difficultés particulières que connaîtrait une entreprise. Des dispositions nécessaires ont été introduites concernant la postposition, c'est-à-dire le fait de changer l'ordre de priorité de l'endettement d'une entreprise lorsqu'elle affronte des difficultés particulières. Des règles liées au surendettement sont inscrites dans la loi pour définir, par exemple, à quel moment une entreprise doit entamer les démarches liées à son surplus de dettes.

Le projet contient également des dispositions applicables à des cas de rigueur spéciaux. Quand le "pronostic vital" d'une entreprise peut être engagé, il serait possible pour la Confédération d'aller jusqu'à un abandon de créances.

Donc, toute une série de mécanismes utilisables dans certains cas de rigueur sont possibles et permis par ce projet de loi. Des discussions ont eu lieu sur plusieurs autres sujets. [PAGE 2031] Je me permettrai d'y revenir lorsque nous discuterons des propositions de minorité.

Pour le reste, la commission vous invite à entrer en matière et à adopter le projet de loi, en tout cas dans la mouture qu'elle vous propose.