Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2020-10-30

Wortprotokoll

Les requérants d'asile sont hébergés dans les centres de la Confédération pour une durée de 140 jours au plus. Il leur est interdit d'exercer une activité lucrative, étant donné qu'ils doivent se tenir à la disposition du Secrétariat d'Etat aux migrations afin que celui-ci puisse mener des procédures d'asile rapides, ainsi qu'à la disposition des autorités cantonales afin qu'elles puissent exécuter les éventuels renvois.

En revanche, lorsqu'il est nécessaire de mener des investigations approfondies dans le cadre d'une procédure d'asile étendue, les requérants sont attribués à un canton. Ils ne sont plus soumis à une interdiction de travailler. Les autorisations nécessaires relèvent de la compétence des cantons.

La loi sur l'asile prévoit que les autorisations de travail s'éteignent dès que le délai fixé au requérant pour quitter le pays est échu, car il est logique que les personnes qui ne sont plus autorisées à séjourner en Suisse cessent d'y travailler. Il est vrai que le Département fédéral de justice et police peut, avec l'accord du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, habiliter exceptionnellement les cantons à prolonger les autorisations de travail au-delà du délai de départ. Il s'agit ici de certaines catégories de personnes dont le renvoi ne peut être exécuté à court ou moyen terme, et qui n'ont pas droit à une admission provisoire pour continuer à exercer une activité lucrative.

La prolongation de l'autorisation de travailler peut ainsi soulager les cantons et permet d'éviter le versement non justifié de prestations d'aide sociale et d'aide d'urgence. Cette possibilité suppose toutefois que le DFJP rende au préalable une décision générale concernant certaines catégories de personnes qui soit applicable sur l'ensemble du territoire suisse. Il n'est dès lors pas opportun qu'une telle décision relève de la seule compétence des cantons.

En outre, depuis le 1er octobre 1999, date de l'entrée en vigueur de cette règlementation, le DFJP n'a encore jamais dû l'appliquer. N'oublions pas qu'avec une possibilité de travailler, même après le délai de départ, les personnes concernées sont moins motivées à quitter volontairement la Suisse, surtout si le pays d'origine ne collabore pas en cas d'exécution forcée du renvoi.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion.