Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-11-30

Wortprotokoll

Fin octobre, nous vous disions notre inquiétude et notre colère devant la proposition de non-entrée en matière de la Commission des affaires juridiques sur ce projet de loi. Malheureusement, bien que notre conseil soit entré en matière, la commission a persisté dans son attitude subversive.

La stratégie employée cette fois-ci par la majorité de la commission nous apparaît plus fine, mais aussi plus perverse. Sous couvert d'une argumentation purement juridique - constatant que la rédaction du projet de loi par le Conseil fédéral était indigente -, la majorité de la commission a rédigé quasiment intégralement une nouvelle loi. On reconnaîtra aux spécialistes du droit membres de la commission d'avoir, effectivement, accouché d'une rigueur juridique impeccable: la loi s'appliquerait aux fermetures dictées en raison des mesures sanitaires passées, présentes et futures; elle supprimerait la limite artificielle de 20[NB]000 francs de loyer; elle concernerait absolument tous les acteurs qui ont subi une fermeture.

Quand on défend la position des restaurateurs, des commerçants, des indépendants et de toutes celles et tous ceux qui ont dû fermer ce printemps et qui doivent peut-être de nouveau fermer aujourd'hui, il y a lieu, a priori, de se réjouir de ces modifications.

Mais, je le redis, cette stratégie est perverse. Elle a pour seul but de faire voler en éclat la fragile majorité qui soutient cette loi dans notre hémicycle. En allant plus loin que le consensus issu des motions identiques du Conseil national et du Conseil des Etats, celles et ceux qui ont défendu ces modifications en commission savaient très bien que, pour les personnes qui hésitent à accepter cette loi, le projet amélioré et augmenté de la commission deviendrait indigeste, et qu'il serait donc rejeté. Si, aujourd'hui, on peut affirmer qu'il s'agit bel et bien d'une intrigue ourdie par la majorité de la commission, c'est simplement parce que la même majorité, qui a soi-disant amélioré les conditions du projet de loi du Conseil fédéral, a rejeté sans remords la loi au vote sur l'ensemble.

Ce n'est ni plus ni moins qu'une stratégie visant à savonner la planche de ce projet de loi pourtant si modeste, si insuffisant et si timoré. En poussant le bouchon trop loin, la majorité pensait qu'il sauterait, trop certaine que les représentants les plus enthousiastes de cette loi, dont je fais partie, accueilleraient à bras ouverts les modifications à l'avantage des locataires, sans comprendre que le plaisir ne serait que de très courte durée. Nous ne tomberons pas dans ce piège digne d'un Machiavel de pacotille.

Oui, la proposition du Conseil fédéral est un compromis qui ne nous satisfait pas. Oui, la proposition du Conseil fédéral ne prend pas en considération la deuxième vague de la pandémie, et c'est absolument regrettable pour notre économie. Oui, la proposition du Conseil fédéral reprend cette limite absolument artificielle de 20[NB]000 francs de loyer, comme si le défaut provoqué par les fermetures ne pouvait pas être évalué par notre autorité au-delà.

Mais en politique, parfois, l'on traite de sujets où le pays entier nous regarde. Des milliers de commerçants, de restaurateurs, de patrons de bar et beaucoup d'autres encore nous scrutent pour savoir si nous répondrons présents ou non. Rappelons que pour ces gens, ce que nous sommes en train de faire est capital. Pour eux, un peu est mieux que rien du tout.

Dans ces moments, il est de notre responsabilité d'être raisonnable et de préférer l'efficacité à la pure idéologie. C'est cette réflexion qui a abouti à la proposition Brenzikofer/Gugger/Hurni qui reprend l'entier du projet du Conseil fédéral, à une exception près: la répartition du loyer.

Le compromis issu des motions voulait que le loyer soit réduit de 60 pour cent pour le locataire. Là encore, pour nous, c'est déjà trop peu quand on considère que les loyers dont nous parlons ne représentent que 1,6 pour cent de l'ensemble des loyers encaissés dans notre pays. C'est donc la mort dans l'âme que nous accepterons néanmoins une répartition à 50 pour cent. Non parce que ce serait juste, non parce que nous sommes convaincus par cette trop faible diminution, mais uniquement, strictement et exclusivement parce que c'est la seule manière d'obtenir une majorité ici. Et nous sommes prêts à avaler cette couleuvre de plus parce que nous pensons qu'aider, même de manière insuffisante, des professions au bord du gouffre est mieux que de ne pas les aider du tout.

Vous l'aurez compris, je retire toutes mes propositions de minorité, sauf celles formulée "selon conseil fédéral", et évidemment la recommandation quant au vote sur l'ensemble est d'adopter le projet.

Ce consensus n'est pas la panacée, mais il peut contribuer à aider un peu celles et ceux qui voient souvent l'oeuvre d'une vie disparaître dans l'écume dévorante de la crise sanitaire. Pensons à ces gens et votons ces propositions.