Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-11-30

Wortprotokoll

Nous continuons donc notre voyage dans les méandres de ce projet qui se complique un peu à chaque bloc. Je rappelle que je suis ici comme représentant de la majorité de la commission. Je vous indique que nous traitons maintenant les questions de l'exclusion du champ d'application de la loi d'un certain nombre de cas.

La majorité a voulu exclure d'abord les loyers dont le montant a fait l'objet d'un accord entre les parties au contrat, ainsi que ceux qui ont été payés sans réserves. Si je comprends bien, il n'y a plus de minorités, car dans les deux cas, bien sûr, il s'agit d'exclusions durant les mesures qui sont visées à l'article 1 alinéa 1 tel qu'il a été voté par la majorité.

Parallèlement, la majorité de la commission a adopté un alinéa 1bis selon lequel la loi ne s'applique pas non plus si une partie demande au tribunal que le loyer ou le fermage soit fixé conformément aux dispositions générales pertinentes du code des obligations. Dans ce cas-là, jusqu'à ce qu'une décision soit entrée en force, le loyer est dû conformément à ce projet de loi, et l'accord, tel qu'il est prévu à l'article 3 alinéa[NB]1, est ici réservé.

La commission a encore proposé que soit biffé l'article 3 alinéa 2 qui prévoyait le cas des loyers entre 15[NB]000 et 20[NB]000 francs. C'est à l'unanimité que cette proposition a été acceptée. Je constate qu'aujourd'hui tous ceux qui ont voté pour que l'on biffe cet alinéa 2 souhaitent que l'on ne le biffe plus, c'est-à-dire qu'il soit ressuscité.

La commission vous propose de biffer l'article 6. C'est là la conséquence de deux dispositions que nous avons déjà biffées. Le conseiller fédéral Guy Parmelin vous en a cité une. Il y en a une autre, soit l'article 1 alinéa 1 lettre b, que la commission a décidé, par 14 voix contre 8, de biffer. La conséquence logique est que cet article 6 est donc lui aussi biffé.

Reste la question de l'article 10. A cet article, la commission a adopté un alinéa 3. Il s'agit de créer de la sécurité juridique. Dans l'hypothèse où ce projet de loi serait adopté, il faudrait en effet que les accords sur les montants du loyer visés à l'article 3 alinéa 1, qui précise les exclusions du champ d'application, soient soumis à la loi et qu'ils prévalent quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus. Il n'y a plus de limitation dans le temps. Cela correspond un peu au concept de base des travaux issus de la Commission des affaires juridiques.

Nous voyons aujourd'hui que nous faisons une sorte de salade russe en mélangeant beaucoup de concepts et je souhaite bonne chance à celui qui essaiera de comprendre ce que nous sommes en train de faire. Moi, j'avoue que je ne suis plus tellement à la page.