Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-11-30

Wortprotokoll

Cher collègue, votre collègue rapporteur n'ayant pas envie de répondre aux questions, je me permets de vous poser la question à vous. Les deux rapporteurs de la commission nous ont vanté les accords cantonaux. J'aimerais savoir ce qui se passe si le bailleur n'accepte pas l'accord cantonal. Celui-ci est-il obligatoire?

M. Lüscher nous a dit, tout comme vous, que les solutions devaient être avant tout cantonales, et qu'il y a de bonnes solutions cantonales. Ces solutions cantonales sont-elles obligatoires?