Dandrès Christian · Nationalrat · 2020-11-30

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'annonce mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Association suisse des locataires (Asloca) et salarié de l'Asloca Genève.

Ce bloc concerne la question la plus importante du projet, à mon avis, puisqu'il a trait aux personnes qui sont exclues du bénéfice de la loi. Pour situer où en sont les choses, je pense qu'un bref rappel ne sera pas inutile.

Le Conseil fédéral, initialement, prévoyait d'exclure du bénéfice de la loi les accords passés entre bailleurs et locataires, quel que soit le contenu de ces accords. La majorité de la commission avait en plus exclu tous les locataires qui avaient payé leur loyer ce printemps, sans faire une réserve - M.[NB]Töngi a expliqué tout à l'heure ce que cela signifiait; je n'y reviens pas. Pour soutenir les établissements de santé qui ont été fortement touchés par les conséquences du semi-confinement, le Conseil fédéral avait également prévu d'inclure ces entreprises, ce qu'a refusé la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil.

La proposition défendue par la minorité II (Dandrès) concerne la sauvegarde des accords préexistants à l'entrée en vigueur de la loi. C'est une proposition qui vise à garantir que le projet de loi sera effectif.

Le texte voté par la majorité de droite de la commission résume assez bien l'esprit - que l'on peut considérer comme relevant de la tartuferie - qui a caractérisé l'action des représentants des milieux immobiliers au sein de l'Assemblée fédérale. Avant de refuser en bloc le projet de loi au vote sur l'ensemble, la majorité a cherché à supprimer toute portée concrète au projet et à ainsi s'assurer que, même si la loi était votée, elle ne serait aucunement effective et ne servirait les intérêts d'à peu près personne d'autre que les bailleurs.

L'article 3, tel qu'il avait été proposé par le Conseil fédéral, n'était déjà pas terrible, mais le texte qui a été mijoté par la commission l'achève totalement. Le projet du Conseil fédéral exclut les locataires qui ont passé un accord avec leur bailleur pour les mois considérés, donc du 17 mars jusqu'au 21 juin, et cela concerne 75 pour cent des locataires, selon les documents qui nous ont encore été envoyés récemment par l'Association Immobilier Suisse. Le texte issu de la majorité de la commission exclut en plus tous les locataires qui n'auraient pas payé leur loyer en émettant des réserves. Or, le conseiller fédéral Parmelin a indiqué, il y a quelques semaines, que la majorité des locataires avaient payé leur loyer, ce qui est exact, et ce pour plusieurs motifs.

Tout d'abord, les loyers commerciaux sont souvent payés par[NB]trimestre et par avance. Ensuite - c'est le deuxième aspect -, les locataires ont été pris de court par le Covid-19: ils n'ont pas pu réfléchir à une stratégie juridique, avec le soutien d'avocats qu'il aurait fallu payer à prix élevé en se disant: "Attention, je vais devoir entamer des procédures judiciaires; attention, je dois anticiper l'approche qui sera celle de la majorité de la commission."

Ce n'est qu'une poignée de locataires qui a été bien conseillée juridiquement et qui a pris la précaution de prévoir une telle réserve. La plupart des petits commerçants n'ont pas eu recours aux services d'un avocat, ce qui paraît évidemment tomber sous le sens vu le contexte.

Le principe est d'en revenir à l'objectif initial des motions. Il s'agit de prévoir une solution qui soit simple à la fois pour soutenir les petits commerçants obligés de fermer et pour éviter des procédures judiciaires. C'est ce que propose ma minorité, qui reprend un instrument du droit collectif du travail. C'est l'article 4 de la loi sur l'extension des conventions collectives de travail, qui stipule que si l'on étend une convention collective de travail, on le fait en réservant les clauses qui sont favorables aux travailleurs. Je pense qu'il faut le faire également en faveur des locataires dans le projet que nous examinons.

C'est selon ce modèle que ma minorité vise à préserver les accords conclus, avec un bémol: il faut que les accords soient plus favorables aux locataires que la solution du projet de loi. On exclura ainsi notamment les accords qui se limitent à prévoir des plans de rattrapage des loyers ou des pourcentages inférieurs au ratio 60/40, ou 50/50 dans l'approche la plus basse qui est celle que nous discutons aujourd'hui.

Ces accords sont très fréquents en pratique, puisque le rapport que le Conseil fédéral nous a remis mentionne que 25 pour cent des accords - donc sur 75 pour cent des accords complets - ne portaient pas sur une réduction de loyer. C'est donc une clause absolument essentielle pour protéger la partie faible au contrat, à savoir le locataire dans l'écrasante majorité des cas. On rappellera en effet que ce projet concerne des loyers qui sont inférieurs à 15[NB]000 francs, puisque c'était ce que prévoit la clause d'"opting-out", et que cela ne concerne pas les grandes enseignes, contrairement à ce qu'a indiqué M. Maitre. Il s'agit principalement du commerce de détail et des restaurants.

Néanmoins, pour permettre l'émergence d'une solution qui puisse s'appliquer à toute la Suisse, je suis prêt à retirer ma proposition de minorité au profit de la proposition défendue par la minorité Hurni, que je voterai naturellement à contrecoeur, surtout face à la manoeuvre absolument scandaleuse [PAGE 2103] du PLR et de l'UDC, qui ont tout mis en oeuvre depuis le mois de juin pour faire échouer une solution nationale.

Je suis en effet convaincu que, vu la très courte période - nous sommes en train de parler de quelques semaines - et les frais importants qui résulteraient de démarches judiciaires, il est essentiel d'épargner aux locataires de devoir agir en justice.

Pour cette raison, je me rallie à la proposition de qui vous a été présentée tout à l'heure par le représentant de la minorité Hurni.