AB 271860

Wortprotokoll

Cette question a déjà été au centre de la discussion dans le cadre de la consultation. Le Conseil fédéral a finalement proposé d'utiliser une formulation potestative, comme le recommande d'ailleurs la majorité de votre commission, pour tenir compte de la position des cantons. Nous avons constaté que tous les cantons n'étaient pas favorables à ces aides, que la plupart souhaitaient le faire en régie propre, mais sans y être contraints. Pour tenter de trouver un passage, un chemin avec les cantons, nous avons proposé cette formulation potestative.

J'aimerais vous inviter à vous en tenir à cette formulation. Cela représente une différence d'environ 100 millions de francs pour le crédit d'engagement. C'est donc un montant inférieur à celui qui serait utilisé avec une formulation selon laquelle les cantons seraient obligés de le réaliser, mais cela nous paraît être un élément qui va améliorer la situation, et il nous semble qu'il vaut mieux le faire avec la participation volontaire des cantons qu'en les contraignant.

Cela étant dit, je crois que toutes les remarques formulées par Mme Carobbio sur le problème que nous avons en raison du manque de personnel formé en Suisse et en raison de la dépendance très forte que nous avons de l'étranger, non seulement concernant le personnel de soins, mais aussi concernant notre personnel de santé en général, renvoient à un réel problème. Celui-ci est abordé dans l'initiative et également dans le contre-projet. Je crois que c'est un problème qu'il ne faut pas nier.

Mais le choix d'y répondre avec les cantons et avec une formulation potestative, ou en étant plus contraignant, est un choix qui vous appartient. Le Conseil fédéral a une préférence pour la formulation potestative.