Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Nous avons eu une longue discussion pour savoir dans quel cas il pouvait être opportun de prévoir un autre statut. A ce propos, tout en appuyant la proposition de votre commission, je tiens à souligner deux choses, et je crois avoir trouvé là aussi l'appui de la commission.

La première chose, c'est que par le passé on a abusé de certains statuts précaires, en particulier pour le personnel technique, c'est-à-dire - vous vous souvenez peut-être de l'exemple de l'EPF de Lausanne - que des contrats de durée déterminée étaient renouvelés en chaîne, alors qu'il est illégal d'engager quelqu'un pour deux ans, puis de renouveler le même contrat. Nous avons donc tenu à mettre de l'ordre au cours de la décennie passée dans les conditions d'emploi. C'est normal, et nous ne voulons pas retomber dans des situations de ce genre où la précarité s'accompagne, pour l'EPF concernée, d'un non-respect des règles générales d'une institution publique.

La deuxième chose à laquelle il faut faire attention et de laquelle on a beaucoup parlé, c'est la possibilité d'avoir des chaires financées par des organisations, par des entreprises ou par des personnes extérieures. Je viens d'en évoquer une, tout à l'heure, qui existe à l'EPF de Zurich, mais il y en a d'autres qui existent à l'EPF de Lausanne, en particulier dans le domaine du management, car l'EPF de Lausanne a eu la chance d'avoir deux chaires offertes par des fonds étrangers. Nous étions absolument d'accord qu'il fallait veiller à ce que cette possibilité subsiste. C'est la raison pour laquelle un contrôle a pour but de vérifier qu'aucune de ces chaires ne puisse entraver le moins du monde la liberté de la recherche et de l'enseignement, qu'aucune chaire ne soit offerte avec des conditions quant à la personne qui doit occuper la chaire, que toute chaire offerte bénéficie de la même liberté que celle de toutes les autres chaires financées par le budget ordinaire des EPF, notamment en ce qui concerne les conditions de travail de la personne qui l'exerce, le choix de cette personne, de ses collaborateurs et des sujets de recherche.

Je tenais à le dire ici, parce que je crois qu'il y avait un accord absolu dans la commission sur cette question, à savoir que quand on parle d'engagement sur la base d'un contrat de droit privé, il faut bien se rendre compte que cela ne peut pas entraîner une atteinte aux règles et aux procédures que je viens d'évoquer.