Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-12-01

Wortprotokoll

Je voudrais simplement apporter une petite explication sur la solution qui est présentée ici, dans la mesure où nous avons vu, en commission, qu'il fallait avoir une vue d'ensemble de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 pour pouvoir la saisir.

Dans les faits, ce qui a été décidé par le Conseil national, selon le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, c'est de ne plus pouvoir conclure de partenariat enregistré. Par contre, il fallait naturellement conserver les règles en vigueur pour les partenariats existants. Par ailleurs, une disposition a été introduite, à l'article 35, pour pouvoir faire une conversion du partenariat enregistré en mariage civil pour tous, c'est-à-dire celui qui vient d'être ouvert à des conjoints de même sexe. C'est important de le préciser.

C'est seulement par choix personnel que les deux partenaires peuvent transformer le partenariat enregistré en un mariage. En commission, la question s'est posée de l'obligation de cette conversion. Il a été précisé de manière très pertinente que cela ne pouvait pas être le cas. Nous nous trouverions dès lors dans une situation de mariage forcé, ce qui est contraire au droit international et au droit suisse.

Enfin, la question s'est posée de fixer un certain délai, après lequel il y ait simplement la dissolution de tous les partenariats enregistrés. On a vu que ce type de solution apportait aussi un certain nombre de problèmes. Le partenariat enregistré est d'ailleurs surtout, comme le mariage, - cela a été très clairement rappelé ce matin par notre collègue Philippe Bauer - un accord économique avec un certain nombre de règles patrimoniales. Dès lors, dissoudre par volonté de l'Etat ce partenariat enregistré pourrait générer un certain nombre de problèmes.

Voilà un peu la philosophie de cette proposition qui a été adoptée par le Conseil national et que la commission du Conseil des Etats a soutenue.