AB 272140

Wortprotokoll

Ces articles peuvent nous permettre d'adapter encore notre dispositif au plus près des besoins du terrain. Heureusement, le Conseil fédéral a intégré les contrats de durée déterminée dans le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). C'est essentiel, notamment pour les secteurs gastronomique, touristique, événementiel et culturel. En ce sens, la[NB]proposition[NB]de[NB]la[NB]minorité Burgherr doit être rejetée fermement.

Un point important doit encore être corrigé pour rendre ce dispositif logique et utile. Il s'agit de la rétroactivité des versements de l'indemnité en cas de RHT au 1er septembre 2020, comme je l'ai exposé dans ma proposition de minorité. Les impacts économiques de la situation pandémique n'ont pas diminué pendant la période où l'indemnité en cas de RHT était suspendue.

Un autre point important pour le groupe des Verts repose sur le fait que 80 pour cent des bas salaires ne sont pas suffisants pour vivre. Pour cette raison, l'indemnité en cas de RHT versée aux personnes qui touchent des salaires bas doit se monter à 100 pour cent, et non à 80 pour cent, de leur revenu. En outre, dans nos discussions avec les entreprises, les charges sociales sont mentionnées comme pesant lourd. Elles doivent être payées même quand les gens ne fournissent plus de prestations pour l'entreprise, et cela indépendamment de l'indemnité en cas de RHT. La restauration estime ces charges à plus de 7 pour cent de la masse salariale d'une entreprise. Le groupe des Verts soutiendra donc les propositions de minorités qui visent à assumer les charges sociales pour les indépendants concernés par une interdiction d'activité, comme c'est le cas de la minorité Bendahan.

Chers collègues, nous arrivons au terme du traitement de cette loi. Nous avons voulu être au plus proche des besoins de l'économie, mais nous avons oublié, en partie, qui forme le tissu économique et quelle est la réalité du terrain. Des petites structures dont le chiffre d'affaires n'atteint pas les 100[NB]000 francs annuels, ou dont le chiffre d'affaires annuel est légèrement supérieur aux 60 pour cent qui constituent la limite pour les cas de rigueur mais qui accusent tout de même une perte de 30 pour cent de leur revenu, pourraient ne pas être soutenues et devoir mettre la clé sous le paillasson. Des indépendants et des personnes travaillant sous contrat de durée déterminée ou sur mandat n'entrant pas dans les cases prévues par le Conseil fédéral pourraient passer entre les mailles du filet des allocations pour perte de gain. Ils font pourtant partie de cette économie dont nous avons besoin dans notre pays. Une économie de services, de contacts, de culture et de vie quotidienne.

Ne faisons pas preuve de snobisme économique. Il nous faut donc, au moment des votes finaux, assouplir le seuil d'éligibilité pour les cas de rigueur afin de sauver des structures. Il importe de rendre l'indemnité en cas de RHT plus complète afin de soutenir les secteurs économiques qui honorent leurs obligations et les aider à prendre des risques pour faire redécoller l'économie. Adapter les allocations pour perte de gain à la réalité des indépendants et indépendantes qui en ont besoin, sans présumer d'un seuil de perte à partir duquel la structure vaut, ou ne vaut pas, la peine d'être soutenue si elle était jusque-là viable.

C'est ce que le groupe des Verts a cherché à faire au travers de ses propositions de minorité, mais le plénum n'avait, jusqu'à aujourd'hui, majoritairement pas le même objectif. Je ne me l'explique pas quand je vois que les demandes proviennent des secteurs de la gastronomie, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel, qui ont leurs entrées auprès des partis bourgeois ou du centre, en particulier.

Le groupe des Verts soutiendra cette loi, car elle est nécessaire à cette situation d'urgence. Mais nous ne sommes pas satisfaits du résultat final jusqu'ici, avec les votes que nous avons vécus.

Personnellement, j'ai vécu les débats de la Commission de l'économie et des redevances, menés au pas de charge, comme des moments où les votes sur la foule des propositions n'étaient pas toujours à la hauteur de l'enjeu, ou étaient en tout cas morcelés. Les débats de notre conseil l'ont aussi montré: nous voulons faire quelque chose, mais avons peur de trop en faire. En rejetant la plupart des minorités, nous suivons le Conseil fédéral sans chercher à ajuster davantage [PAGE 2145] la loi à la situation économique sur le terrain. Nous préférons ne pas faire preuve de trop d'anticipation.

Pour conclure, le groupe des Verts plaide au contraire pour davantage d'anticipation. Nous sommes convaincus qu'un soutien massif aux emplois en place aujourd'hui vaut beaucoup mieux que de compter demain sur l'aide sociale des villes pour repêcher des personnes que nous aurions pu maintenir dans le système économique. La gestion de la crise sera plus coûteuse si nous n'investissons pas assez maintenant.

Au-delà, et après le versement des aides liées au Covid-19, le Conseil fédéral devrait nous faire une proposition sur les impulsions publiques à privilégier, alors que les pays voisins décident de leur plan de relance. La Suisse peut investir dans les soins, les énergies renouvelables, la préservation des ressources, la reconversion professionnelle. Les Verts soutiennent cette politique-là, car elle sera bénéfique à la population et à l'économie de notre pays.