Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-12-01

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord remercier notre collègue Olivier Feller qui nous a offert un café pour nous apporter du réconfort durant cette longue matinée, durant laquelle nous rapportons sur cet objet. Merci pour ton geste, cher Olivier.

Dans le bloc 3, nous traitons les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage et le remboursement des cotisations sociales. Je commencerai par les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage. Elles sont à l'article 17 de la loi.

A l'article 17 lettre c, une minorité de la commission souhaite limiter la durée du règlement, ainsi que la durée maximale du droit aux indemnités journalières. La majorité de la commission souhaite maintenir le cadre juridique. Elle estime, d'une part, que les fonds de l'assurance-chômage doivent être utilisés avec parcimonie et, d'autre part, que l'instrument dont il est question ici, est de nature temporaire. La majorité vous demande, par conséquent, de maintenir le texte en l'état.

Une considération similaire s'applique à la proposition de la minorité Jans qui vise à insérer une nouvelle lettre cbis à l'article 17. La minorité Jans souhaite donner au Conseil fédéral la possibilité d'étendre le champ d'application de l'instrument, à savoir celui des indemnités journalières. La majorité de la commission maintient les considérations qui viennent d'être exprimées: gestion parcimonieuse des fonds de la caisse d'assurance-chômage et limitation dans le temps de la mesure. La majorité vous invite, par conséquent, à ne pas modifier la loi actuelle.

A l'article 17 lettre f, une minorité de la commission réclame un effet rétroactif au 1er septembre dernier. Elle considère, en effet, que l'entrée en vigueur était de toute façon prévue le 1er septembre et que sa proposition comble un vide dans la mise en oeuvre. Une autre minorité voudrait supprimer les indemnités de chômage partiel pour les contrats à durée déterminée. Selon elle, le fonds de l'assurance-chômage doit être préservé. La majorité de la commission vous invite à suivre le Conseil fédéral et à rejeter les propositions des deux minorités.

A l'article 17 lettre h, une minorité de la commission souhaite porter l'indemnité de chômage partiel à 100 pour cent jusqu'à un salaire de 4000 francs par mois. La minorité souhaite ainsi assurer les moyens de subsistance des personnes concernées. La majorité de la commission considère toutefois que l'indemnité de chômage partiel est une assurance sur le salaire et non une garantie de ressources. L'introduction d'une valeur seuil entraînerait également des effets indésirables, ce qui compliquerait considérablement l'application de la loi. La majorité de la commission vous invite donc à ne pas modifier cet article.

Une minorité de la commission demande l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 17. Le nouvel alinéa 2 est lié à une proposition relative à l'article 21 alinéas 2 et 6. La minorité invoque ainsi la résolution d'un problème sociopolitique. La majorité de la commission vous invite à ne pas prévoir un tel régime dans la loi. Cette préoccupation a déjà été satisfaite au niveau de l'ordonnance et de l'application.

J'en viens maintenant au remboursement des cotisations sociales. Une minorité de la commission demande d'ajouter les articles 17a et 17b. La proposition relative à l'ajout d'un nouvel article 17a a pour but de garantir le remboursement de toutes les cotisations sociales aux travailleurs indépendants et aux entreprises, ceci afin d'alléger leur fardeau. La majorité de la commission vous invite à rejeter cette proposition. Les entreprises payent elles-mêmes les autres charges. La majorité estime qu'il s'agit d'un partage équitable des charges. Cette demande entraînerait en outre une augmentation des coûts d'environ 10 pour cent de la masse salariale concernée, chiffre qui est à notre avis trop élevé.

Dans un deuxième alinéa de ce nouvel article 17a, une minorité de la commission demande le remboursement des cotisations d'assurance-accidents. La majorité de la commission s'oppose également à cette proposition vu son coût élevé et la logique de la loi Covid-19. Il est question ici de soutenir les cas de rigueur. La mise en place de mesures trop larges ne serait en l'occurrence pas judicieuse.

La proposition relative à l'ajout d'un nouvel article 17b vise à octroyer des compensations aux personnes qui gagnent moins que le salaire médian. La majorité de la commission estime que cette mesure ne serait pas efficace et n'atteindrait pas l'objectif visé. Par définition, la moitié de la population active gagne moins que le salaire médian. Un soutien à plus de 2 millions de personnes serait disproportionné. En Suisse, le salaire médian est de 6060 francs par mois. Ce chiffre suggère à quel point cette mesure serait dispendieuse. La majorité de la commission est d'avis qu'en temps de crise, les mesures doivent être ciblées et que l'argent du contribuable doit être géré avec discernement. Elle vous invite, par conséquent, ici aussi, à ne pas modifier la loi.