Nicolet Jacques · Nationalrat · 2020-12-02

Wortprotokoll

Ce premier bloc traite des mesures de soutien Covid-19 proposées par le Conseil fédéral dans le cadre des annonces tardives. La Commission des finances du Conseil national a traité pas moins de quinze annonces tardives du Conseil fédéral pour un montant de plus de 3,15 milliards de francs. Seule une annonce tardive fait l'objet d'un rapport de minorité. L'ensemble des autres annonces tardives ont été validées par la commission.

Il s'agit là de trois annonces tardives à hauteur de 130 millions de francs pour soutenir les acteurs des associations culturelles, qui concernent l'Office fédéral de la culture; d'une annonce tardive à hauteur de 33 millions de francs destinés à l'acquisition de médicaments, qui concerne l'Office fédéral de la santé public; d'une annonce tardive à hauteur de 2,2 milliards de francs pour les allocations pour perte de gain, qui concerne l'Office fédéral des assurances sociales; d'une annonce tardive à hauteur de 1 million de francs pour les organisations de surveillance, qui concerne le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales; d'une annonce tardive à hauteur de 2,6 millions de francs pour soutenir la promotion du vin à l'exportation; d'une annonce tardive à hauteur de 465[NB]000 francs pour assurer les stocks d'éthanol dans le pays; d'une annonce tardive à hauteur de 20 millions de francs pour les cas de rigueur aux bailleurs, qui concerne l'Office fédéral du logement; de quatre annonces tardives à hauteur de 514 millions de francs afin d'indemniser le transport régional voyageur, le trafic local, le trafic ferroviaire marchandises et le chargement des automobiles, qui concerne l'Office fédéral des transports; d'une annonce tardive à hauteur de 250 millions de francs afin de recapitaliser Skyguide, qui concerne l'Office fédéral de l'aviation civile.

Lors de l'examen du budget, notre Commission a été informée de l'emploi et des objectifs de ces annonces tardives dans le cadre des mesures de soutien pour lutter contre la crise sanitaire. Notre commission a soutenu l'ensemble de ces annonces tardives et vous demande d'en faire de même.

Une aide pour les cas de rigueur pour les entreprises a, quant à elle, été davantage discutée. Alors que le Conseil fédéral, dans le cadre de l'annonce tardive, demandait d'accorder 200 millions de francs via un crédit d'engagement afin de répondre aux cas de rigueur, notre commission a tout d'abord décidé que cette requête devait passer par un crédit budgétaire, permettant ainsi de libérer l'argent rapidement. Une majorité de notre commission a accordé 200 millions de francs supplémentaires au budget pour les cas de rigueur, alors qu'une minorité Widmer Céline proposait un montant d'un milliard de francs.

En date du 18 novembre dernier, la Confédération a fait part d'une troisième annonce tardive portant sur les mesures cantonales pour les cas de rigueur destinées aux entreprises. La Confédération entend mettre à disposition un montant de 680 millions de francs pour les cas de rigueur, mais toujours dans le cadre de crédits d'engagement. Ce montant est constitué d'une première tranche de 400 millions de francs prise en charge à part égale entre la Confédération et les cantons - soit un engagement à hauteur de 200 millions de francs pour la Confédération, déjà adopté par la commission - et d'une deuxième tranche de 600 millions de francs prise en charge à hauteur de 80 pour cent par la Confédération et de 20 pour cent par les cantons. Le total correspond, pour la Confédération, aux 480 millions de la dernière annonce tardive.

Du fait de cette dernière annonce tardive, notre commission a siégé avant-hier afin de traiter cette requête. Après avoir entendu le Conseil fédéral sur l'ampleur de cette mesure, la commission, lors d'un premier vote, a décidé à l'unanimité de vous proposer de suivre le Conseil fédéral et d'accorder au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) un crédit d'engagement d'un montant de 680 millions de francs pour les cas de rigueur. Lors d'un deuxième vote, la commission a unanimement décidé que ce montant serait attribué via un crédit budgétaire permettant de libérer les sommes rapidement. Le Conseil fédéral a approuvé cette procédure.

Tenant compte de la prise en charge par les cantons d'une part de 200 millions de francs sur la première tranche et de 120 millions de francs sur la deuxième tranche, c'est bel et bien un montant global de 1 milliard de francs que la Confédération et les cantons ont alloué pour les cas de rigueur.

Une minorité de la commission propose toutefois un montant de 1 milliard de francs à la charge de la Confédération dans le cadre du crédit d'engagement. La commission, par 14 voix contre 10, vous invite à rejeter cette demande.

Le dernier point de ce bloc un concerne une minorité Fischer Roland relative au frein à l'endettement. M. Fischer propose d'intégrer l'ensemble des charges liées au Covid-19 dans les dépenses extraordinaires, et, de ce fait, de lever le frein à l'endettement.

Dans le cadre de la deuxième annonce tardive portant sur 3,15 milliards de francs, le Conseil fédéral propose d'intégrer 2,2 milliards de francs dans les dépenses extraordinaires et le solde dans les dépenses ordinaires. La question liée au frein à l'endettement est traitée dans le dépliant aux pages B5 et B6. Sur la base de l'article 126 alinéa 3 de la Constitution, le Conseil fédéral propose de relever le plafond des dépenses de 2,2 milliards de francs, en passant de 79,05 milliards de francs à 81,25 milliards de francs.

La commission vous propose de majorer cette somme de 200 millions de francs, intégrant les dépenses pour les cas de rigueur aux dépenses extraordinaires, portant ainsi le montant total à 81,45 milliards de francs. La minorité Fischer Roland propose, quant à elle, d'augmenter le plafond des dépenses de la Confédération de 4,9 milliards de francs, la portant à 83,98 milliards de francs, ceci afin d'intégrer l'ensemble des dépenses dues au Covid-19 dans les dépenses extraordinaires. Nous reviendrons sur cette question en fin de débat.

Notre commission a largement discuté de ce point assez délicat qu'est le mécanisme du frein à l'endettement. Je vous propose de suivre l'avis du Conseil fédéral et de la commission qui, par 14 voix contre 11, vous demande, et vous demandera encore, de ne pas donner suite à la minorité Fischer Roland.

[VS]