Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-02

Wortprotokoll

Le débat d'entrée en matière avait été mené et avait permis à chacune et chacun de largement s'exprimer. Je vais me concentrer sur quelques points particuliers, alors que M. Noser a déjà rappelé les effets positifs de ce projet.

Premièrement, il prévoit la suppression des droits de douanes sur l'ensemble des produits industriels. Concrètement, on met les droits de douane dans le tarif général, qui figure à l'annexe 1 du tarif des douanes, à zéro. Et, comme le dit clairement le projet, les droits de douane pour les produits agricoles ne seront pas touchés. J'y reviendrai tout à l'heure. [PAGE 1150]

Deuxièmement, il y a cette simplification de la structure du tarif des douanes pour ce qui est des produits industriels. Je me permets de vous rappeler, même si c'est contesté, que cette simplification va de pair avec la suppression des droits de douane. C'est quasiment impossible de simplifier le tarif de façon appropriée sans mettre d'abord les taux à zéro. Pour toute la proposition, la date d'entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral, l'objectif étant d'assurer que les synergies entre les différents projets dans l'administration fédérale qui touchent au tarif des douanes dans le cadre du programme Dazit puissent être exploitées au mieux. Le but est aussi que les coûts de conversion restent le plus bas possible.

Comme je l'ai dit, je ne vais pas revenir sur tous les aspects positifs du projet du point de vue du Conseil fédéral, mais j'ajouterai un point qui a fait l'objet de discussions, à savoir l'impact négatif que la suppression des droits de douane pourrait avoir sur les négociations d'accords de libre-échange. A ce sujet, je peux vous assurer que l'impact ne devrait pas être important, voire extrêmement minime. Les experts qui sont chargés de négocier des accords de libre-échange ont attentivement regardé et analysé les conséquences du projet et sont arrivés à la conclusion que, aujourd'hui, quand commencent les négociations en vue d'un accord de libre-échange, la question des droits de douane sur les produits industriels ne constitue déjà plus une monnaie d'échange. Donc, par rapport à ceci, c'est essentiellement les enjeux liés au secteur des services, aux investissements et à la propriété intellectuelle qui sont devenus le coeur de négociation de nouveaux accords de libre-échange. En plus, actuellement, la plupart des pays avec lesquels nous sommes en train de négocier ou de prévoir des renouvellements d'accords de libre-échange sont des pays qui, eux, jouissent déjà d'un accès au marché en franchise de droit de douane au terme de ce qu'on appelle le système généralisé des préférences. Donc, sur ce plan-là, il n'y a pas de risque. D'ailleurs, une étude scientifique a montré que d'autres pays comme la Nouvelle-Zélande, le Canada ou la Norvège n'ont pas rencontré de problèmes particuliers pour conclure de nouveaux accords de libre-échange après avoir aboli ces tarifs.

Ce projet arrive au bon moment, comme l'a dit M. Noser. Je crois qu'il faut regarder plus loin que simplement ces 560 millions de francs qui disparaissent au titre du tarif. Monsieur Levrat, vous avez dit qu'on allait isoler, une fois qu'on aura aboli ces tarifs, les tarifs en matière agricole, et que ce serait extrêmement dangereux. Si, par hypothèse - je crois que je l'avais dit dans le débat d'entrée en matière -, il devait y avoir la volonté de diminuer ou de s'attaquer aux droits de douane agricoles, alors là clairement cela irait à l'encontre de la Constitution. L'article 104a de la Constitution constitue la principale mesure de protection de l'agriculture, et on voit très bien que si cette protection était démantelée, alors cela conduirait à une diminution du taux d'auto-approvisionnement et de l'indépendance de notre pays, une diminution qui serait pratiquement insurmontable et inacceptable. Je pense que personne n'a envie de faire cet exercice. Actuellement, quand nous négocions sur le plan agricole, vous constaterez, si vous observez ce qui se passe avec les pays avec lesquels nous négocions, que les discussions portent essentiellement sur des aspects en lien avec la propriété intellectuelle ou les contingents - quand on parle de l'agriculture c'est dans le cadre des contingents existants au niveau de l'OMC que nous faisons des analyses. Donc, je ne crois pas, et le Conseil fédéral ne le croit pas non plus, que cela posera des problèmes dans des négociations futures. Il faut voir aussi que ces 560 millions de francs, plus l'allègement administratif, plus les plus-values et le dynamisme qui seront engendrés, vont donner un bol d'air à notre industrie d'exportation, et ceci au moment où elle en aura le plus besoin.

Voilà ce que je voulais dire. M. Levrat a dit malicieusement qu'on n'allait pas discuter des quelque 200 pages de l'annexe du tarif des douanes. Dès lors, je vous invite à adhérer au projet tel qu'il vous est présenté et, si vous l'acceptez, alors le Conseil national se prononcera encore une fois à son sujet.

[VS]