preparatory:AB 27254

Wortprotokoll

D'abord, permettez-moi de remercier et la commission et M. Schmid de vouloir renforcer les compétences de la Confédération dans ce [PAGE 773] domaine. Les arguments ont été exposés et je suis personnellement convaincue, sur la base de données, que c'est nécessaire.

Les interprétations, en particulier médicales, des dossiers peuvent être très différentes selon les offices AI. Le contrôle effectué actuellement uniquement au moyen du contrôle de gestion montre non seulement de grandes différences, mais aussi que dans certains offices, une grande proportion des dossiers doit être réexaminée et ne répond pas réellement aux exigences de la loi. Nous avons besoin de pouvoir intervenir beaucoup plus directement dans l'appréciation vraiment médicale de l'invalidité. Donc la commission, en approuvant le principe de la création de services médicaux régionaux, de même que M. Schmid par sa proposition vont dans la bonne direction. Je me demande néanmoins si la commission n'a pas, par rapport à la version du Conseil national, affaibli cette possibilité d'intervention en précisant que les services médicaux doivent être mis en place par les offices AI. Comme c'est une divergence, j'aimerais réserver ma position sur ce point pour la suite des débats au Conseil national au cas où la proposition de la commission devrait l'emporter.

La question est politiquement un peu difficile, le président de commission l'a dit, parce qu'il faut parfois éviter que les choses soient trop labiles, qu'on change trop souvent d'opinion. Or, la cantonalisation - la création des offices cantonaux AI - est récente. Elle a été mise en place en 1995 seulement, soit il y a sept ans. On peut donc encore parler d'une phase de mise en oeuvre de cette décision. Cette dernière a été prise, une de mes collaboratrices me l'a rappelé, dans le cadre de vastes discussions comme on en mène de temps en temps - pas toujours avec des effets très durables, à en juger par le débat d'aujourd'hui -, à savoir celles, à la fin des années quatre-vingt, sur le deuxième paquet de mesures relatives à la division des tâches cantons/Confédération dont le but était de désenchevêtrer les unités administratives et les niveaux de compétences cantons/Confédération. Dans ce paquet, qui avait donc été élaboré fin des années quatre-vingt, on avait considéré qu'il valait mieux donner aux cantons la compétence d'organiser les offices AI, et ainsi d'assumer cette responsabilité.

Nous aimerions faire revenir le balancier du côté de la Confédération en élargissant, par l'intermédiaire de la création des services médicaux régionaux, l'éventail des instruments permettant de faire une appréciation vraiment harmonisée. M. Schmid aimerait faire revenir le balancier plus loin qu'il n'était même auparavant en disant: "Assumez toute la responsabilité, comme c'est le cas pour les deux autres assurances fédérales que sont l'assurance militaire et l'assurance-accidents." Je crains un peu les mouvements de balancier: une fois du côté des cantons, puis de nouveau du côté de la Confédération, ensuite on refait un paquet relatif au partage des tâches. C'est une des raisons de ma réticence à me rallier à la proposition Schmid Carlo à laquelle nous n'avons pas suffisamment pu réfléchir et qui pose de nouveau un problème fondamental dans le domaine des relations cantons/Confédération.

Nous sommes toujours très heureux d'avoir votre appui lorsqu'il y a des tensions de ce genre-là, mais nous pensons que les problèmes de ce genre devraient être soumis à une procédure de consultation, faire l'objet de négociations ou être discutés, en tout cas avec les cantons. Donc, je ne peux pas vous encourager à prendre une décision à la hussarde comme les aime M. Schmid. Il vaut mieux, vis-à-vis des cantons, veiller à avancer d'une façon plus collégiale.

En plus, je me demande si M. Schmid n'a pas repris la formulation de la loi sur l'assurance-accidents, parce qu'au niveau de la loi, dire "le Conseil fédéral règle l'appréciation des conditions médicales nécessaires", je ne suis pas sûre que ça aille vraiment dans le sens de ce que vous voulez. Cela pourrait aussi être intégré dans une simple ordonnance, mais cela ne règle pas les problèmes organisationnels. On a de toute façon besoin d'un centre pluridisciplinaire de haut niveau, de médecins qui puissent aborder ces questions avec un niveau de capacité que les praticiens n'ont pas, d'autant plus que le contrôle par les offices cantonaux nous paraît insuffisant.

Votre proposition, Monsieur Schmid, ne me paraît pas répondre réellement ou intégralement aux questions d'organisation qui sont posées. Je me demande comment aller de l'avant pour voir si on peut éventuellement imaginer de faire un pas de plus. Je trouve que remplacer l'alinéa 2 tel qu'il est proposé par la commission par votre formulation, malgré votre intention affirmée, ne conduit pas forcément à un renforcement de la compétence de la Confédération dans ce domaine.

C'est dans ce sens-là que je préférerais que votre proposition soit rejetée, mais votre réflexion est digne d'être poursuivie.