Studer Jean · Ständerat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Lorsque cette question est apparue dans l'agenda politique, j'ai essayé de regarder dans la loi si je trouvais des réponses. La lecture de la loi m'a convaincu que, au moment où on a accepté la LPP, on voulait que le taux d'intérêt puisse varier, puisqu'on a dit dans la loi que le Conseil fédéral devait l'adapter en tenant compte des possibilités de placement.

Mais constater que le taux devait varier ne dit pas encore comment il doit varier. Cela ne dit pas encore à quel rythme il doit varier. Je me suis alors demandé si cette question du rythme et des critères avait aussi été discutée au Parlement. J'ai vu qu'effectivement, cela a déjà été le cas à de nombreuses reprises. Ainsi en 1992, M. Fasel, conseiller national, était intervenu sur ce plan. Et j'ai eu le sentiment que la réponse du Conseil fédéral faisait peut-être une confusion entre le taux d'intérêt minimal et le taux technique. J'ai constaté ensuite que cette confusion était bien excusable, parce qu'une année plus tard il me semble que le Tribunal fédéral, lors d'une affaire qui a été publiée, avait fait la même confusion.

J'ai alors demandé au secrétariat de la Commission de gestion de me renseigner sur ce point. Ledit secrétariat m'a fourni les documents qui avaient permis à la Commission de gestion du Conseil des Etats d'aborder cette question en 1995 - je les ai là en ma possession -, à savoir une analyse qu'a faite notre Commission de gestion avec l'appui de l'organe parlementaire de contrôle de l'administration. Et là, il y a vraiment des choses importantes qui ont été analysées. Des choses importantes ont été dites. Il a ainsi été dit par la Commission de gestion de notre Conseil que, effectivement, la loi souhaitait une variation du taux. Ladite commission a constaté que le Conseil fédéral n'avait pas modifié le taux, et elle a trouvé que cette abstention du Conseil fédéral était juste. Elle était juste parce qu'il y avait de fortes variations du taux et qu'on ne pouvait pas, comme ça, du jour au lendemain, dans un secteur aussi sensible, faire varier le taux en fonction des fluctuations du marché.

Lorsque le Conseil fédéral a dû prendre position sur cette analyse de la Commission de gestion - il l'a fait dans un rapport écrit -, il a défendu son idée d'une certaine prudence dans la variation du taux, et il a dit que le taux de 4 pour cent avait été fondé sur de longues années d'expérience. Je n'ai pas réussi à trouver combien d'années avaient été prises en considération; mais "de longues années d'expérience", je pense que ce sont vingt, trente ans qui avaient été analysés et qui l'avaient conduit à arrêter le taux de 4 pour cent. Et sur la base de cette prise de position, la Commission de gestion a fait une recommandation non pas pour que le taux varie, mais pour qu'on s'assure du contrôle de l'adéquation du taux.

On nous propose maintenant un changement assez radical de position puisqu'on envisage la nécessité de modifications toutes les années ou tous les deux ans. En l'état actuel des discussions, j'ai deux sentiments. Le premier sentiment, c'est qu'à travers leur intervention de la fin juin ou début juillet dernier, les assurances-vie ont fait plus pour la transparence que n'importe quelle intervention socialiste. J'ai un second sentiment, en l'occurrence qu'on va peut-être faire de ce taux quelque chose de très sensible. Puis, dans les années à venir, on va peut-être discuter régulièrement de ce taux. Il y aura des interventions à gauche, à droite. Il y aura des décisions qui seront prises, qui seront acceptées, ou critiquées. Et puis, quand on fera le bilan dans dix ans, j'ai un peu le sentiment qu'on se dira que finalement, on aurait pu rester au taux de 4 pour cent, comme l'avaient appris les longues années d'expérience qu'évoquait le Conseil fédéral en 1995 et puis, apparemment, comme les conclusions de la Commission de gestion permettent de le déduire.

J'ai lu la petite brochure d'AWP Sécurité sociale qui nous présente l'évolution du taux nouveau modèle en fonction des paramètres de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: je constate que de 1985 à 2002, le taux, certes, variait un peu, mais qu'en moyenne, il restait supérieur à 4 pour cent.

Sur le plan politique, c'est un débat important. Mais est-ce que vraiment on ne va pas se donner des arguments pour déstabiliser les assurés tout en sachant aujourd'hui déjà qu'il est fort probable que, quand on fera l'évaluation de ce qui se sera passé entre 2002 et 2012, ou constater qu'on aurait pu en rester au taux de 4 pour cent?

Je souhaite savoir si le Conseil fédéral a aussi pensé à ce résultat-là.