Brélaz Daniel · Nationalrat · 2020-12-07

Wortprotokoll

Je serais tenté de déclarer mes intérêts: je ne suis ni notaire, ni juriste.

En ce qui concerne l'état de ce dossier, il a déjà fait la navette, puisque notre conseil en est à la deuxième lecture. Pas mal de réserves ont été exprimées lors du premier débat, puisque nous avions à peu près éliminé toute nouveauté.

Le Conseil des Etats a procédé à une réflexion de fond. Il a réussi à trouver une solution qui a fait l'unanimité en son sein, ce qui montre quand même qu'elle devait ménager pas mal de susceptibilités. Notre commission est divisée. La minorité a tenté de rester le plus proche possible de l'ancien droit, sans tout à fait bloquer autant que cela est arrivé lors du premier débat.

Notre groupe constate que, ici, on a une solution solide, celle du Conseil des Etats, qui a fait l'unanimité et que, si nous faisons encore deux tours jusqu'à la Conférence de conciliation, le résultat final ne fait aucun doute: un conseil est unanime, l'autre est divisé, celui qui est unanime gagne.

Il nous paraît donc que: 1. la solution du Conseil des Etats est solide juridiquement, 2. continuer le combat, c'est s'engager à le perdre lors de la Conférence de conciliation. Il nous paraît donc qu'il est temps de se rallier à la version du Conseil des Etats.

Par contre, notre commission a inventé quelque chose de neuf qui n'est pas totalement dénué de bon sens. S'il y a des vieux contrats de mariage - il se peut qu'ils aient soixante ans -, cela veut dire que le droit transitoire va durer quasiment une éternité; il s'agit de préserver ces anciens contrats tels quels, même s'ils venaient à déroger à la nouvelle législation. Je peux comprendre le raisonnement, mais avoir [PAGE 2316] une insécurité juridique pendant plusieurs dizaines d'années ne convainc pas notre groupe. C'est pourquoi, sur ce point, nous soutiendrons la minorité Flach. Cela évitera aussi un troisième tour au Conseil des Etats et peut-être au Conseil national. Mais vous êtes souverains, vous allez décider.