Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-12-08

Wortprotokoll

La convention avec la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité sociale comprend 44 articles et a été signée le 1er octobre 2018. Elle doit succéder à la convention conclue avec la Yougoslavie en 1962, qui régit aujourd'hui encore nos relations dans le domaine des assurances sociales avec cette région de notre continent. Cette convention de 1962 est logiquement devenue désuète au regard des changements dans le domaine des assurances sociales. Il s'agit d'appliquer le modèle de convention tel qu'il a été convenu avec d'autres pays, notamment dans le domaine de l'égalité de traitement pour le versement des prestations à l'étranger. Il s'agit du versement des rentes à l'étranger, de la prise en compte des périodes d'assurance, de l'assujettissement des personnes, de l'entraide administrative et enfin des bases légales pour lutter contre la fraude. Matériellement, quatre domaines sont concernés: l'AVS, l'AI, l'assurance-accidents ainsi que les allocations familiales dans l'agriculture et la coordination de l'assurance-maladie.

La Commission de la santé et de la sécurité sociale s'est réunie le 9 octobre pour en débattre. La nouvelle convention n'entraîne pas de coûts supplémentaires significatifs pour la Confédération. Seule l'introduction du principe de totalisation entraîne des coûts supplémentaires. Ce principe signifie simplement que l'on va tenir compte des années de cotisation en Bosnie-Herzégovine pour calculer le minimum de trois ans [PAGE 2351] nécessaires à l'ouverture du droit à une rente AI. Les coûts supplémentaires liés à l'introduction de ce principe sont estimés à moins de 100[NB]000 francs.

A l'inverse, la convention garantit de pouvoir percevoir les rentes en Bosnie. Ce principe-là permettra à un grand nombre de personnes de partir en Bosnie pour percevoir leurs rentes là-bas. Ainsi, selon les réponses que la commission a obtenues de l'administration, nous pouvons nous attendre à une réduction des coûts du point de vue des assurances sociales suisses, notamment concernant les prestations complémentaires, étant donné que le niveau de vie en Bosnie-Herzégovine est moins élevé qu'en Suisse. Statistiquement, ce sont des personnes qui ont un niveau social en Suisse qui les classe dans une catégorie socioprofessionnelle de la population qui touche beaucoup de prestations complémentaires en comparaison avec le reste de la population. Par ailleurs, les frais de santé ne seraient pas couverts par la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour les personnes qui retourneraient en Bosnie-Herzégovine pour toucher ces prestations. Cela représente encore des économies pour notre système de santé.

Par ailleurs, la convention donne des moyens pour lutter contre la fraude. Ces moyens sont régulièrement réclamés par les milieux qui, aujourd'hui, combattent cette convention. La Centrale de compensation à Genève est compétente en la matière.

Une minorité Aeschi Thomas propose de ne pas entrer en matière. Cette minorité considère que la totalisation va augmenter considérablement les coûts, contrairement à ce qu'affirme l'administration, qui prévoit une augmentation inférieure à 100[NB]000 francs.

Par ailleurs, la minorité Aeschi Thomas relève que les Suisses de Bosnie ne bénéficieraient pas des mêmes prestations que les Bosniaques en Suisse, et que ce serait là une discrimination difficilement compréhensible pour la majorité de la population.

Ainsi, par 18 voix contre 7, la commission vous invite à entrer en matière sur cette convention et, par 17 voix contre 7, à adopter ce projet au vote sur l'ensemble.

De manière globale, la majorité de la commission constate que nous avons là une convention telle que celles qui s'appliquent avec tous les autres pays concernés et qu'elle permet en réalité de répondre à énormément de questions que se posent les milieux qui la combattent aujourd'hui.

Nous vous invitons donc à la soutenir.