AB 273656

Wortprotokoll

Nous sommes donc au bloc 3. De manière générale, la protection de la jeunesse, la protection de la santé et les mesures préventives ne doivent pas aller jusqu'à contrevenir à la liberté économique garantie par la Constitution. Or de nombreuses propositions de la commission ainsi que des propositions de minorité dépassent, pour le groupe UDC, l'objectif de la protection des jeunes et contreviennent aux principes garantis par la Constitution fédérale en matière de liberté économique et de proportionnalité.

Par conséquent, le groupe UDC recommande de rejeter l'ensemble des propositions visant à une interdiction totale de la publicité et de la promotion.

En effet, c'est précisément lorsque des sujets difficiles et controversés doivent être tranchés que nos principes constitutionnels doivent résister et être défendus. Une interdiction totale de la publicité est contraire à la Constitution fédérale et elle ne serait donc pas efficace.

La publicité à la radio et à la télévision, si nous devons le rappeler, est déjà interdite. Désormais, elle devrait, entre autres, également l'être dans les cinémas et sur les affiches. Le projet du Conseil fédéral prévoit, à juste titre, une interdiction de la publicité adressée spécifiquement aux mineurs. En revanche, des interdictions totales de la publicité, comme cela est proposé à l'article 18 par les minorités I (Wasserfallen Flavia) et III (Weichelt-Picard) sont contraires à la Constitution fédérale.

Le principe de base selon lequel les produits légaux peuvent être promus doit également être pris en compte dans le présent projet. Les éventuelles restrictions de la liberté de la publicité en vue de la protection de la jeunesse doivent être ciblées et proportionnées.

J'en viens aux minorités. A l'article 18 alinéa 1, par rapport aux restrictions de la publicité, il convient de soutenir, pour le groupe UDC, la proposition de la minorité II (Glarner). Cette proposition garantit une protection ciblée et efficace des mineurs sans porter préjudice à la liberté économique, ni au principe de la proportionnalité.

A l'article 18 alinéa 1bis, le groupe UDC vous demande de soutenir également la minorité II (Glarner). Une protection ciblée et efficace des mineurs est garantie par l'article 18 alinéa[NB]1, c'est-à-dire la version du Conseil fédéral.

A l'article 18 alinéa 1ter, le groupe UDC vous demande de soutenir encore la minorité II (Glarner), pour les raisons que je viens d'expliquer.

A l'article 18 alinéa 1quater, le groupe UDC vous demande également de soutenir la minorité II (Glarner), pour les raisons que je viens d'évoquer.

A l'article 18a relatif à la promotion, le groupe UDC vous recommande de soutenir la minorité II (Glarner). La promotion des produits légaux doit rester autorisée pour des raisons politiques et d'ordre réglementaire. L'exception pour la protection des mineurs est garantie par l'interdiction de la remise aux mineurs à l'article 21.

A l'article 18b relatif au parrainage, le groupe UDC vous demande de soutenir la minorité II (Sauter). Les manifestations culturelles et de nombreux événements sociaux ne seraient pas réalisables sans parrainage. Le secteur du tabac produit et distribue des produits légaux; il faut éviter d'en faire la seule branche où le parrainage serait pénalisé. La protection [PAGE 2361] des mineurs est garantie conformément à l'article 18 alinéa 1 lettre e.

Enfin j'en viens à la minorité relative à l'article 20 concernant les restrictions supplémentaires des cantons. Le groupe UDC vous demande de soutenir la minorité Glarner. Une multitude de lois à sévérité variable s'appliquent actuellement aux cigarettes et aux produits alternatifs. Les réglementations spécifiques aux cantons rendent impossible une norme de protection nationale et entraînent des coûts significatifs et une charge de travail supplémentaire pour le commerce de détail.