Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Notre conseil a décidé de renvoyer cette motion en commission lors de la session de septembre 2020. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a eu l'occasion d'en débattre le 15 octobre dernier.

La motion charge le Conseil fédéral de mettre en place des mesures de promotion de l'innovation en faveur de l'économie circulaire et de la préservation des ressources sur le modèle des "Innovation green deals".

Il s'agit d'accords de type public-privé permettant de soutenir des entreprises et des projets innovants via des facilitations réglementaires, une simplification des démarches administratives, des aides au développement de nouveaux marchés, des engagements à des achats circulaires ou une assistance à l'innovation ou à la mise en réseau. Ces accords vont dans le même sens que le postulat Noser 18.3509, "Pour une levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressources et à la mise en place d'une économie circulaire".

En effet, ces accords permettent à l'administration d'être proche de la réalité des entreprises et de faire évoluer les réglementations ou les pratiques administratives qui peuvent constituer parfois un frein à l'innovation. De tels accords sont très connus chez nos voisins. Ils sont déjà utilisés notamment en France, en Hollande, en Belgique, en Finlande et au Royaume-Uni. L'Union européenne a aussi introduit les "Innovation green deals" dans son plan d'action pour l'économie circulaire.

Le Conseil fédéral n'est pas opposé sur le fond aux "Innovation green deals", mais dans sa réponse il propose d'attendre pour tenir compte de la motion que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication lui soumette un rapport sur les mesures favorables à la préservation des ressources et de l'économie circulaire.

Ce rapport est attendu pour la fin 2022, donc dans deux ans.

Lors de nos discussions en commission, la représentante de l'administration a confirmé l'ouverture du Conseil fédéral aux "Innovation green deals" et a souligné que cet instrument correspondait à notre culture suisse de collaboration entre les milieux publics et privés. L'administration a rappelé qu'un objectif important de ces accords était d'optimiser le cadre juridique sur la base de l'expérience d'entreprises pionnières. Il s'agit aussi de mettre ces entreprises en réseau et de les encourager dans une dynamique positive.

Plusieurs exemples ont été cités, notamment la question de la gestion durable des plastiques. Ceux-ci finissent bien trop souvent dans les usines d'incinération - cela a été noté à plusieurs reprises. Autre exemple, le thème de la construction: dans ce domaine, certaines normes limitent l'utilisation de matériaux recyclés et sont donc un obstacle à l'innovation. Dans ce type de domaines, des "Innovation green deals" pourraient être utilisés pour optimiser les règlementations.

Il est ainsi ressorti de nos discussions que lorsque cet instrument était présenté concrètement, il était jugé intéressant. C'est dans tous les cas l'avis d'une majorité des membres de la commission.

Finalement, dans la mesure où le Conseil fédéral n'est pas opposé sur le fond à cet instrument, la décision qui nous est soumise aujourd'hui est la suivante: si nous acceptons la motion, nous donnons un signal positif, et la motion pourra être traitée rapidement. Elle sera transmise au Conseil national, et sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie pourra décider de la coordonner avec ses autres travaux actuels sur l'économie circulaire.

Rappelons en effet que les deux conseils ont donné suite à l'initiative parlementaire 20.433 intitulée "Développer l'économie circulaire en Suisse". Mais cette initiative parlementaire n'aborde pas les "Innovation green deals". Les deux processus pourraient être coordonnés. Si, par contre, nous rejetons la motion, nous envoyons un signal négatif et choisissons, comme le propose le Conseil fédéral, d'attendre la publication de son rapport à la fin de 2022 pour qu'une décision puisse être prise sur le sujet.

La majorité de la commission peine à comprendre pourquoi le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion et souhaite encore attendre deux ans. Les deux chambres du Parlement ont pris récemment plusieurs décisions proactives sur l'économie circulaire et le Parlement va de l'avant avec les instruments qui lui semblent simples, efficaces et pragmatiques. La majorité de la commission considère que les "Innovation green deals" sont de tels instruments: pragmatiques, simples et intéressants pour collaborer avec les entreprises au renforcement de l'économie circulaire.

Dès lors, la commission vous recommande, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, de soutenir la motion. Il n'y a pas eu de dépôt d'une proposition de minorité contre la proposition de la commission.